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La Commission européenne passe à la deuxième étape de la procédure d'infraction contre la Pologne pour ce qui concerne l’indépendance du pouvoir judiciaire
<p style="text-align: justify;">La Commission a décidé d'envoyer un avis motivé à la Pologne au sujet de la loi polonaise sur l'organisation des juridictions de droit commun. La Commission européenne maintient que la loi polonaise en cause est incompatible avec le droit de l'Union car, en introduisant un âge de départ à la retraite des juges différent pour les femmes (60 ans) et les hommes (65 ans), elle comporte des éléments discriminatoires à l'encontre des personnes sur la base du sexe.</p>
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La Commission s'inquiète également, sur le plan juridique, de ce qu'en conférant au ministre de la justice le pouvoir discrétionnaire de prolonger le mandat des juges ayant atteint l'âge de départ ? la retraite et de licencier ou nommer des présidents de juridictions, la loi fasse vaciller l'indépendance des juridictions polonaises, en violation des dispositions de l’UE. Les autorités polonaises disposent désormais d'un mois pour prendre les mesures qui s'imposent pour se conformer au présent avis motivé. À défaut, la Commission pourrait décider de saisir la Cour de justice de l’UE (la CJUE).
Source : Service Économique Régional