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La Commission européenne décide que le gestionnaire de l’autoroute polonaise A2 doit rembourser 210 M€ à l’État polonais pour compensation indue
<p style="text-align: justify;">La Commission a conclu que la compagnie Autostrada Wielkopolska SA (AWSA), le gestionnaire de l’autoroute polonaise A2, avait bénéficié d’une compensation excessive du fait d’une modification de la loi polonaise sur les autoroutes à péage.</p>
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L’enquête de la Commission ouverte en juin 2014 a confirmé qu’AWSA avait droit ? une compensation dans le cadre de son contrat de concession avec la Pologne pour rétablir la situation financière qu’elle pouvait escompter juste avant la modification de la loi polonaise en 2005. L’enquête a toutefois confirmé que les autorités polonaises s’étaient appuyées sur les chiffres obsolètes de 1999, entraînant une surestimation des recettes que les péages des poids lourds auraient générées pour AWSA en l’absence de modification législative. La différence entre la compensation effectivement versée et les estimations fondées sur les chiffres actualisés de 2004 correspond ? un avantage économique indu en faveur d’AWSA, contraire aux règles de l’UE en matière d’aides d’État. AWSA est ainsi tenu de rembourser 895 M PLN PLN (environ 210 M€) ? l’État polonais.
Source : Service Économique Régional