La Commission Européenne a rendu son avis sur les programmes budgétaires des pays membres de la zone euro

Elle note que l’orientation budgétaire de la zone euro demeure, dans l’ensemble, équilibrée face aux impératifs de soutenabilité des finances publiques, d’une part, et de stabilisation de la situation économique dans un contexte de faible demande externe, d’autre part, et considère que la faiblesse des taux d’intérêt et l’épuisement des moyens d’action traditionnels de la politique monétaire renforce, dans un contexte d’atonie des prix ?  la consommation, l’importance revêtue par la politique budgétaire dans l’orientation de la demande.

Jugeant dès lors globalement justifiée l’orientation de la politique budgétaire des économies passées sous revue, la Commission invite cependant, au regard du niveau de l’endettement public, ?  reprendre rapidement la dynamique de consolidation des finances publiques une fois enracinée la reprise économique et déplore que les gains tirés de l’assouplissement ponctuel des conditions de financement externes ne soient qu’insuffisamment alloués ?  la réduction du déficit ou, dans les pays disposant d’une marge de manoeuvre budgétaire suffisante, ?  la relance de l’investissement public. Après avoir mis en exergue la légère dégradation de ses indicateurs de soutenabilité des finances publiques de la zone euro en 2016, la Commission note par ailleurs qu’en dépit des récents progrès entrepris en vue d’une réduction de la taxation du travail, l’orientation générale des politiques fiscales (voir ci-contre) demeure, dans l’ensemble, peu favorable ?  la croissance alors que devraient continuer ?  décroître, en proportion du PIB, les dépenses d’investissement au sein des pays concernés. Elle prend enfin note des estimations apportées par certains Etats-membres des coûts induits par la gestion des flux de réfugiés et rappelle qu’elle demeurera disposée, sous réserve d’une évaluation informée des montants impliqués, ?  appliquer ?  cet égard les flexibilités permises par le pacte de stabilité et de croissance.

Parmi les cinq pays d’Europe centrale et balte soumis au scrutin de la Commission, seuls sont jugés catégoriquement  ? conformes aux recommandations du PSC  ? les projets budgétaires de l’Estonie et de la Slovaquie, les documents soumis par la Lettonie et la Slovénie étant quant ?  eux, ?  l’image du programme français, jugés  ? globalement conformes  ? en dépit de légères déviations par rapport ?  la cible d’ajustement tandis que la Lituanie est, en revanche, jugée comme présentant un sérieux risque de non-conformité par rapport ?  son objectif de moyen terme.

Notant, pour la Slovaquie, que la correction ?  la hausse de 0,2 point de PIB des dépenses publiques par rapport au programme de stabilité avait été amplifiée par des corrections appliquées aux projets bénéficiant de financements européens qui font contrepoids ?  une évolution plus favorable qu’attendue des recettes fiscales, la Commission note que la Slovaquie, bien qu’elle doive rester largement en conformité avec les exigences du pacte, devrait néanmoins afficher l’an prochain un déficit de 2,4% du PIB sensiblement supérieur aux prévisions du gouvernement (+ 0,5 point) alors que le  ? troisième paquet social  ? et le financement d’un projet de partenariat public-privé de grande ampleur n’apparaissent pas encore financés de manière adéquate ; la trajectoire de réduction de la dette publique envisagée par le gouvernement apparaît dès lors légèrement optimiste, estime-t-elle, par rapport ?  ses prévisions d’automne, la Commission alertant également la Slovaquie sur un risque de légère déviation par rapport ?  la cible d’ajustement structurel ?  moyen-terme (0,25% du PIB en 2016) qui apparaît cependant, précise-t-elle, minoré par les éléments fournis ultérieurement par les autorités slovaques. Notant que le projet slovaque ne présente aucune référence ?  des réformes structurelles de la fiscalité au-del?  d’un renforcement des efforts entrepris en vue de la lutte contre l’évasion fiscale et n’aborde pas les problèmes budgétaires soulevés par le fonctionnement du système de santé, la Commission estime les progrès accomplis par rapport ?  ses recommandations-pays  ? limités  ? et invite les autorités slovaques ?  une mise en application  ? rigoureuse  ? du projet transmis.

Seul pays de la zone ?  relever du volet correctif du pacte, la Slovénie devrait quant ?  elle parvenir, selon la Commission, ?  ramener, puis ?  maintenir le déficit de ses administrations publiques sous la barre des 3% du PIB en 2015 et 2016. Respectant la trajectoire de réduction de la dette publique envisagée dans le cadre du pacte de stabilité alors qu’elle conserve, rappelle la Commission, de larges encaisses après avoir profité de conditions de financement favorables pour poursuivre ses émissions en 2015, la Slovénie présente en revanche, estime la Commission, un risque de déviation substantiel pour les indicateurs afférents ?  l’effort structurel, où la correction appliquée pourrait ressortir légèrement en-deç?  de l’ajustement de 0,6 point de PIB qui lui est imposé. Elle se félicite, en revanche, de l’adoption d’une loi de responsabilité budgétaire dont la force opératoire demeurera toutefois, rappelle-t-elle, déterminée par l’action d’un conseil des finances publiques encore inexistant ?  ce jour. La Commission note, dès lors, que la Slovénie a accompli  ? quelques progrès  ? dans la mise en oeuvre des recommandations-pays formulée et qu’elle peut espérer, en l’absence de dérapage significatif, un retour sous le volet préventif en 2016.

Si l’Estonie, dont les finances publiques apparaissent en bon ordre, pourrait afficher en 2015 et en 2016 un excédent budgétaire supérieur aux prévisions du gouvernement et n’apparaît, dès lors, que peu concernée par l’avis de la Commission, qui souligne cependant, parmi les réformes structurelles entreprises, la hausse de la part non-imposable et l’introduction de remboursements d’impôts pour les travailleurs ?  bas revenus, la Lettonie pourrait, en revanche, connaître quelques déviations imputables, pour l’essentiel, au volet dépenses (expenditure benchmark), où elle pourrait connaître une  ? déviation significative  ? par rapport ?  l’objectif de moyen terme sur la base des prévisions d’automne de la Commission. Si elle n’a accompli que des progrès limités dans le transfert du fardeau fiscal du travail vers d’autres sources de revenus, la Lettonie a en revanche, note cette dernière, mis en oeuvre une partie des recommandations-pays formulées dans le cadre du semestre européen en rehaussant de 75 ?  85 € par mois le montant de l’abattement fiscal de base et en renforçant la progressivité du système d’exonérations fiscales ; elle n’a, toutefois, guère accompli de progrès, déplore la Commission, dans la réforme de son système de santé, des services publics, de la justice ou encore du système éducatif.

Seul pays de la zone pour lequel les prévisions de la Commission ont été sensiblement revues ?  la baisse, la Lituanie est également le seul ?  être placé par cette dernière dans la catégorie des Etats  ? non-conformes  ? aux dispositions du pacte ; invitant les autorités ?  entreprendre rapidement des mesures correctives, la Commission estime ainsi que l’évolution du déficit structurel pourrait connaître une déviation  ? significative  ? par rapport ?  l’objectif de moyen-terme de 0,1% du PIB ; si ce résultat est en partie imputable ?  l’évolution des dépenses, il s’explique cependant également en partie par celles des recettes, qui pourraient s’avérer sensiblement inférieures aux attentes du gouvernement. Notant que ses prévisions (établies sur la base d’une prévision de croissance de 2,9% en 2016 qu’on pourrait qualifier d’optimiste) n’intégraient pas les conséquences de la réforme de l’administration fiscale, la Commission salue, en revanche, les mesures envisagées par le programme lituanien en vue de la réduction du coin fiscal pesant sur les travailleurs ?  bas revenus, qui devrait, estime-t-elle, avoir un effet favorable sur la consommation des ménages ; elle note, cependant, que cette mesure n’est que partiellement contrebalancée par la recherche d’autres sources de revenus moins dommageables ?  la croissance.

Source : Service Économique Régional