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La Commission européenne a assigné la Pologne devant la Cour de justice de l'Union européenne pour des procédures de passation de marchés publics considérées comme trop restrictives
<p style="text-align: justify;">Cette action a pour origine la mise en oeuvre, considérée comme incorrecte, des dispositions de la directive 2004/18/CE relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services.</p>
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La Commission considère en particulier que les dispositions de la législation polonaise sur les marchés publics peuvent considérablement entraver l’accès ? ces marchés. Selon ces dispositions, les opérateurs économiques sont exclus des procédures d’appel d’offres s’ils ont causé des dommages lors de l’exécution d’un précédent contrat, si celui-ci l’a été de manière non satisfaisante ou si un pouvoir adjudicateur a résilié un contrat précédent en raison de circonstances qui engagent la responsabilité de l’opérateur. Cette exclusion automatique s’applique même si l’opérateur économique n’a pas agi de manière intentionnelle ou par négligence. Ces motifs d’exclusion liés aux qualités professionnelles de l’opérateur économique ne figurent pas dans la liste exhaustive desdits motifs énoncés dans la directive 2004/18/CE et peuvent donner lieu ? un traitement discriminatoire. Pour ces raisons, la Commission estime que la Pologne n'a pas respecté les dispositions de la législation de l'UE qui s’appliquent aux marchés publics.
Source : Service Economique Régional de Varsovie