La Commission déclare la taxe polonaise sur le commerce de détail contraire aux règles de l'Union en matière d'aides d'État

Cet impôt se caractérise par une structure de taux progressifs présentant trois tranches et trois taux d'imposition différents: 1) une exonération fiscale appliquée ?  la partie du chiffre d'affaires de la société inférieure ?  17 millions de PLN (environ 4,02 millions d'EUR), 2) un taux de 0,8 % prélevé sur la partie du chiffre d'affaires de la société comprise entre 17 et 170 millions de PLN (environ 40,2 millions d'EUR), et 3) un taux de 1,4 % appliqué ?  la partie du chiffre d'affaires de la société supérieure ?  170 millions de PLN (environ 40,2 millions d'EUR). Il est ressorti de l'enquête approfondie de la Commission que la progressivité des taux d'impôt favoriserait indûment certaines entreprises par rapport ?  d'autres, en fonction de leur chiffre d'affaires et de leur taille. La Commission ne remet pas en cause le droit de la Pologne de définir ses systèmes d'imposition ou la finalité de ses différents impôts et prélèvements. Toutefois, le système fiscal doit respecter le droit de l'UE, y compris les règles en matière d'aides d'État, et ne peut favoriser indûment certaines sociétés par rapport ?  d'autres. Pour mémoire, ?  la suite d'une plainte, la Commission a ouvert une enquête approfondie sur la mesure en septembre 2016. La Pologne a renoncé ?  percevoir ce nouvel impôt et, partant, aucune aide d'État n'a été octroyée dans les faits. Par conséquent, il n'y a pas lieu de prévoir de récupération en l'espèce.

Source : Service Économique Régional