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La Commission adopte un avis sur la situation de l'état de droit en Pologne
<p style="text-align: justify;">Alors que le conflit juridicopolitique autour du Tribunal constitutionnel n'est toujours pas résolu, la Commission estime nécessaire que le Tribunal constitutionnel polonais soit en mesure d’exercer un véritable contrôle constitutionnel des actes législatifs alors que ce n'est pas le cas depuis le 9 mars 2016.</p>
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La Pologne dispose d'un délai de deux semaines pour réagir ? l'avis de Bruxelles, qui pourra ensuite formuler une "recommandation". Dans son commentaire, le ministre des Affaires étrangères Witold Waszczykowski a indiqué que l'avis de la Commission "peut être pris en compte, ou pas, par les parlementaires polonais" qui vont prochainement se pencher sur la question. Il a ajouté qu'il s'agit d'une "procédure interne de la Commission qui n'est pas du tout contraignante pour la Pologne" et que "les fonctionnaires nommés ? la suite de décisions politiques ne peuvent pas décider des affaires des Etats souverains". Le Président de la République Andrzej Duda a été plus conciliant en faisant part de son espoir qu'une solution de compromis pourra être trouvée au sein du Parlement polonais.
Source : Service Économique Régional