La Chambre de Commerce et d’Industrie France Pologne présente ses remarques sur le projet du Code de construction

Le nouveau code est préparé par la Commission de codification de la Loi sur la construction. Il a pour objectif de remplacer deux lois en vigueur  aujourd’hui : la Loi sur la construction  et la Loi sur les produits de construction. Le Comité de l'immobilier, sous la direction d’Andrzej Lulka et Marzena Matuszyk-Aubertin, Associés du cabinet d’avocats  ?  Lulka i Wspólnicy   ?, ont préparé la position de la CCIFP qui a été envoyée au ministère du développement des infrastructures. Les remarques sur le projet ont été constituées lors de plusieurs consultations, qui se sont déroulées jusqu’au 26 juin, par des membres de la CCIFP, y compris des représentants du secteur immobilier, des promoteurs immobiliers ou ICT.

Les investisseurs ont signalé que le projet de code en matière de construction est préparé sans partie consacrée ?  l'urbanisme. La planification urbaine et le processus de construction étant  liés, il faut donc harmoniser la création du projet de code en matière de construction avec la réglementation en matière d’urbanisme, qui a fait l’objet du projet précédent – a indiqué Joanna Jaroch-Pszeniczna, directrice adjointe de la Chambre de commerce et d’Industrie France Pologne. Cela permet d’éviter la nécessité d’adapter des dispositions du code en matière de construction ?  de nouvelles solutions liées ?   la planification et l'aménagement du territoire présentes dans le   projet du code de l’urbanisme.

Lors du Comité, les membres ont souligné la nécessité de clarifier des termes clés comme   ?  bâtiment   ? ou  ?  mobilier urbain   ? par l’introduction de catalogues d’exemples des objets inclus dans la définition, selon Andrzej Lulka du cabinet d’avocats  ?  Lulka i Wspólnicy   ?. Nous postulons aussi que pendant   la création des définitions, le législateur ne devrait pas utiliser la règle  ?  idem per idem   ? qui introduit la possibilité d’interprétation abusive.

Ce qu’il faut souligner aussi, c’est la nécessité de régler le rapport entre les dispositions du Code en matière de construction et celles sur la préparation et la réalisation des investissements, si important dans la réalisation des investissements publics et les lois fiscales. Le maintien de la formule actuelle de certaines définitions peut aboutir ?  des incertitudes, particulièrement dans le domaine de l’application de l'impôt foncier sur des ouvrages de construction spécifiques.

Les praticiens du secteur de la construction soulignent aussi la nécessité de responsabiliser davantage tous les acteurs du processus de construction, surtout les architectes. Des dispositions nouvelles limitent significativement l’ingérence des fonctionnaires, c’est pourquoi les investisseurs proposent de supprimer l’obligation de présenter aux services administratifs l’exemplaire du projet technique. Les investisseurs estiment que la suppression de cette obligation accélèrera le   processus d’investissement de 1-2 mois.

La réforme proposée vise ?  simplifier les procédures administratives nécessaires pour obtenir un permis de construire. Le projet devrait être voté néanmoins dans la version qui prend en considération la position des praticiens du secteur de la construction et des promoteurs immobiliers sur ce sujet – a précisé Jean-Yves Ebel de l’entreprise GRRES, membre du Comité sur l'immobilier de la CCIFP.