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La BCE souhaite que la nouvelle loi sur la banque centrale soit conforme aux règles du Système européen de banques centrales (SEBC)
<p style="text-align: justify;">Pour mémoire, un projet de loi sur la Banque centrale (NBP) vient d'être transmis par le Ministère des Finances au Conseil des ministres. La BCE critique en particulier le fait que le nouveau dispositif ne prévoit pas de supprimer l'obligation légale pour le président de la banque centrale de transmettre les orientations de la politique monétaire au gouvernement.</p>
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Deuxièmement, l'indépendance du gouverneur de la banque centrale et des membres du Conseil de la politique monétaire n'est pas suffisamment renforcée dans la mesure où les motifs pouvant entraîner la rupture de leur mandat sont trop nombreux (par exemple l'exercice d'une activité scientifique ou universitaire rémunérée ou un travail pour le compte d'une organisation internationale sans l'accord préalable de la NBP). On notera que le projet de loi, qui n'a pas encore été approuvé par le Conseil des Ministres, prévoit en particulier de réduire le nombre des membres du Conseil de la politique de 9 ? 6 et d'autoriser la banque centrale ? racheter les titres d'Etat sur le marché secondaire en dehors des opérations d'open market.
Source : Service Economique Régional