L État proche des entrepreneurs - la levée des barrieres administratives

  La Loi apporte des modifications ?  92 actes législatifs et constitue une réponse ?  la  ?  Liste noire des barrières   ?, publiée chaque année, comprenant les obstacles auxquels se heurtent les entrepreneurs qui commencent ou poursuivent leur activité.

Afin de réduire les barrières bureaucratiques, des changements majeurs ont été mis en place dans  plusieurs actes législatifs, tels que  :

 ?                     la loi sur la liberté d’établissement,

 ?                     la loi sur les coûts judiciaires en matières civiles,

 ?                     le code des sociétés civiles,

 ?                     le droit des coopératives,

 ?                     la loi relative ?  l’impôt sur le revenu,

 ?                     la loi relative ?  l’impôt sur les sociétés,

 ?                     la loi fiscale,

 ?                     la loi sur la responsabilité des entités collectives,

 ?                     la loi relative ?  l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Les déclarations qui se substituent aux attestations formelles

La Loi réduit le nombre de documents que devaient déposer les entrepreneurs auprès des autorités, dont des attestations et des extraits des registres, en les remplaçant par les déclarations.

De plus, dans nombreux cas, la Loi autorise ?  déposer des copies des documents plutôt que les originaux.

L’objectif majeur des changements était de  ?  déformaliser   ? les procédures administratives, de rendre la délivrance des licences et des autorisations plus efficace, et de réduire les coûts qui sont ?  la charge des entrepreneurs.

Les déclarations que déposent actuellement les entrepreneurs doivent contenir une phrase confirmant qu’ils sont conscients de la responsabilité pénale qu’implique une fausse déclaration.

La possibilité de changer la forme d’établissement

Un autre changement prévu par la Loi consiste en la possibilité donnée aux entrepreneurs de transformer la forme de leur activité  : une société commerciale pourra désormais remplacer l’activité exercée par une personne physique.

La solution adoptée par le législateur suppose le principe de continuité, devenu son trait caractéristique important. Cela veut dire qu’au moment d’inscription au registre la société transformée est subrogée dans tous les droits (y compris les autorisations, les licences et les allègements, ?  l’exception des allègements fiscaux) de l’entité ayant mené l’activité auparavant.

La réduction des redevances liés aux inscriptions au registre judiciaire national (KRS)

La Loi prévoit une réduction des redevances payées pour les inscriptions au registre judiciaire national. Conformément aux nouveaux tarifs, l’inscription au registre coûtera désormais 500 zlotys et le changement de données 250 zlotys (jusqu’?  présent respectivement 1000 zlotys et 400 zlotys).

Il est ?  noter que seules les redevances liées aux demandes d’inscription au KRS ont changé. Celles correspondant aux annonces publiées au Moniteur judiciaire et économique (MSiG) sont restées inchangées, et s’élèvent toujours ?  500 zlotys au moment d’inscription et ?  250 zlotys au moment de changement des données.

La responsabilité des entités collectives

Parmi d’autres changements il faut signaler celui des montants des pénalités imposées aux entités collectives ayant commis en acte illicite. Le montant maximal de ces pénalités a baissé de 20  000  000 zlotys ?  5  000  000 zlotys en ne peut dépasser 3% (10% jusqu’?  présent) du revenu réalisé par l’entité au cours de l’exercice pendant lequel cet acte a été commis.

La synthèse

La Loi sur la levée des barrières administratives auxquelles se heurtent les citoyens et les entrepreneurs, même si elle n’est en vigueur que depuis peu, a été très bien accueillie par les entrepreneurs. Elle marque un pas en avant dans le processus visant ?   ?  déformaliser   ? le système administratif rigide.

  
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L'auteur:

Anita Barcewicz
Wierzbowski Eversheds

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