Introduction de la seconde instance dans les litiges avec le Président de l'ORE
Le 18 août 2004, la première partie des dispositions de la loi modifiant le Code de procédure civile et certaines autres lois en date du 2 juillet 2004 est entrée en vigueur.
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Une des modifications apportées par l'amendement aura une importance considérable pour les sujets du secteur énergétique qui engagent un recours contre les décisions du Président de l'Office de Régulation de l'Energétique (Prezes Urzędu Regulacji Energetyki).
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