Intensification des contrôles de prix de transfert intragroupe

Le ministère justifie sa politique par les pratiques d'optimisation fiscale excessive observées, pratiquées en particulier par le biais des prix de transfert, qui se traduisent par un manque ?  gagner au titre de l'impôt sur les sociétés. Selon les termes du communiqué, le ministère promet parallèlement aux entreprises qui souhaiteraient de leur propre initiative rectifier les déclarations fiscales déj?  déposées de façon ?  modifier les prix de transfert renseignés et relever en conséquence le montant de l'impôt ?  payer, un rabais forfaitaire de 50% du surplus d'impôt en résultant. La rectification de la déclaration fiscale ne doit pas être motivée. Par ailleurs, le ministère annonce la poursuite de l'informatisation du système fiscal et la mise en place d'un registre central informatisé des factures. Conçu comme un moyen de lutte contre les carrousels ?  la TVA, un tel système devrait être opérationnel dès 2017 et permettre au budget de réaliser des recettes fiscales de l'ordre de 7 ?  8 Mds PLN par an (de 1,6 ?  1,9 Md EUR). On notera que l’écart de TVA (VAT gap), défini comme la différence entre les recettes réelles et potentielles de la TVA, a été évaluée par la Commission européenne ?  26,7% en Pologne en 2013. D'après certaines sociétés d'étude spécialisées telles que le cabinet PwC, la fraude ?  la TVA aurait atteint l’an dernier un montant de 42 Mds PLN (10 Mds €), soit 2,5% du PIB.

Source : Service Économique Régional