Juridique & Fiscalité

IGCC soumet sa position relative aux modifications apportées aux réglementations sur l'impôt à la source

Le 19 août 2021, l'IGCC a soumis sa position sur les modifications des dispositions relatives à l'impôt à la source proposées par le Nouvel Ordre.

L'IGCC a été l'un des initiateurs et leadeurs du processus de modification de la réglementation relative à l'impôt anticipé, lançant dès 2018 un appel en faveur de changements urgents et nécessaires dans ce domaine.

Les dispositions proposées répondent en partie aux demandes qui ont été formulées, notamment en ce qui concerne la nécessité de limiter le champ d'application du mécanisme dit de "pay over refund" en matière de l'impôt à la source.

Néanmoins, selon l'IGCC, les dispositions relatives à la définition du soi-disant bénéficiaire effectif du paiement (notamment en ce qui concerne la prémisse de la soi-disant "activité réelle"), la diligence raisonnable du payeur et la corrélation des dispositions avec les conditions d'application des préférences en matière de l'impôt à la source avec le contenu des traités de double imposition et des directives de l'UE mises en œuvre par la Pologne nécessitent encore des modifications.

IGCC a également identifié de nouveaux domaines à clarifier ou à modifier dans la position soumise.

Le dossier a été préparé avec le soutien substantiel de Monika Lewandowska de Crido et coordonné par la Chambre de Commerce Franco-Polonaise.