Juridique & Fiscalité

IGCC - réunion sur la mise en œuvre de la directive Pilier II

Le 11 avril, le Comité Fiscal et Financier de la CCIFP a tenu une nouvelle réunion à laquelle ont également participé des représentants d'autres chambres bilatérales membres de l'IGCC (International Group of Chambers of Commerce). L'événement était consacré à la Directive Pilier 2 - comme l'a annoncé le Ministère des Finances, un projet de mise en œuvre de l'impôt minimum mondial en Pologne sera bientôt soumis à consultation.

Au cours de la réunion, les experts Tomasz Bartoszek, partenaire chez CRIDO, et Sören Godniak, senior manager chez CRIDO, ont discuté des questions clés importantes du point de vue des entreprises :
✔ Qui sera couvert par les règles et quelles sont les exemptions et les restrictions pour les entités prévues par la directive ?
✔ À partir de quand les nouvelles règles s'appliqueront-elles ?
✔ Quelles sont les étapes du calcul de la taxe complémentaire ?
✔ Qui devra payer la taxe complémentaire ?
✔ Quelles obligations formelles et déclaratives seront imposées aux entités polonaises ?

Pour rappel : la mise en œuvre de la directive peut avoir pour conséquence que les sociétés qui font partie d'un grand groupe de capitaux (étranger / polonais) doivent payer en Pologne la taxe dite "top-up" à un taux d'imposition effectif de 15 %. En outre, la directive introduit un certain nombre de nouvelles dispositions relatives au calcul de l'impôt minimum. Il en résulte déjà la nécessité d'effectuer des calculs complexes en tenant compte de données fiscales et financières qui, jusqu'à présent, n'étaient peut-être pas du tout collectées par l'organisation.

Nous tenons à remercier tous les membres pour leur participation active.