Guide fiscal de MAZARS PECO 2018

• Les gouvernements dans la région accordent un rôle toujours plus important aux taxes de consommation: améliorer l’efficacité de la collecte des impôts est l’objectif principal dans la plupart des pays
• Le coût total de la main d’œuvre reste élevé; la situation en Hongrie s’est améliorée mais ce sont les familles qui continuent de profiter le plus
• Dans le deux tiers de la région les assujettis peuvent établir les comptes sociaux conformément aux normes IFRS et les utiliser ?  des fins fiscales
• Les taux d’impôts sur les sociétés et les méthodes de calcul de la base imposable varient considérablement d’un pays ?  l’autre
• Avec la croissance des obligations de documentation, la règlementation du prix de transfert devient également plus stricte

Taxe sur la valeur ajoutée  

Grâce au climat économique favorable de ces dernières années, les déficits budgétaires de l’Etat se sont améliorés et la consommation a commencé ?  augmenter dans la plupart des PECO. Les gouvernements essayent de tirer parti de cette dynamique positive en donnant un rôle de plus en plus important aux taxes de consommation lors de la planification de recettes fiscales.  

Par conséquent, l’une des plus importantes sources de revenus est la taxe sur la valeur ajoutée. Grâce ?  la réglementation de l’UE les principes sont pour la plupart harmonisés mais les taux de la taxe varient largement ?  travers la région. Le taux moyen normal de la TVA est environ 20%; en 2018, seul le Monténégro a augmenté son taux maximal de TVA de quelques points de pourcentage. Les taux respectifs de 25% et 27% en Croatie et en Hongrie restent toujours particulièrement élevés.  

La mise en place de technologies digitales modernes visant ?  augmenter l’efficacité de la collecte de la TVA et réduire l’évasion fiscale est également un signe de l’importance budgétaire des taxes sur la valeur ajoutée. Ces mesures comprennent l’introduction sectorielle des caisses enregistreuses en ligne et le suivi accru des transactions liées au transport (ex : le système de contrôle de commerce routier électronique hongrois). A partir de l’année 2018 en Hongrie le logiciel de facturation doit être connecté au système de l’administration fiscale de manière ?  faciliter le reporting électronique en temps réel.  

 ? Le rapport présente une analyse des tendances fondamentales de la fiscalité dans les PECO. Selon nous, la question la plus importante est l’introduction de mesures de sécurité pertinentes dans les systèmes fiscaux et le renforcement du contrôle fiscal en ce qui concerne les processus économiques survenant dans les groupes internationaux. Pratiquement tous les changements récents dans les systèmes fiscaux, y compris sur la base de la réglementation polonaise, ont été orientés vers ce but. Je pense ici non seulement au contrôle de la politique de prix de transfert, l’envoi du fichier standard d'audit pour les taxes (JPK) mais également au mécanisme de scission des paiements (split payment) dans le régime de la TVA  ?, commente Kinga Baran, conseillère fiscale, Directrice du Département de conseil fiscal dans le bureau de Mazars ?  Varsovie.  

 ? Les assujettis devraient se préparer ?  ce que leur activité soit contrôlée de manière transversale, et non ponctuellement comme c’était le cas jusqu’alors. D’après nos expériences je peux dire que pas tous les entrepreneurs en sont conscients, et encore moins qu’ils y sont préparés  ?,ajoute Kinga Baran.  

Impôts sur l’emploi  

La proportion de taxes et cotisations sociales continue de diminuer dans la région; cependant, le coût total de l’emploi pour les employeurs s’élève toujours ?  environ 160% du salaire net.  

La Hongrie traditionnellement sous-performante en terme de comparaisons relatives aux charges sur le travail a légèrement amélioré sa position bien que les dernières réductions significatives profitent exclusivement aux familles.  

Il convient de noter qu’au cours de l’année 2018 le système de cotisations sociales en Roumanie a été complètement révisé. De plus, cette année la Roumanie, la Croatie et le Monténégro ont réussi ?  réduire les impôts sur les revenus.  

Impôt sur les sociétés

La différence entre le taux d’impôt le plus bas et le plus élevé atteint 20 points de pourcentage, mais comme les méthodes de calcul de la base d’imposition varient considérablement, les impôts sur les sociétés dans les pays analysés ne peuvent pas être comparés sur la seule base des taux d’impôt.

Cette notion se voit confirmée par le fait que certains pays ont mis en place des régimes totalement différents de taxation traditionnelle basée sur les bénéfices. Auparavant, seule l’Estonie avait son propre système unique où les sociétés n’avaient pas ?  payer l’IS de 20% tant qu’il n’y avait pas de retrait de revenu de la société. En 2018 la Lettonie a choisi une voie similaire et a inclus les bénéfices distribués dans la base d’imposition.

A travers les autres pays de l’Europe Centrale et Orientale, l’accent mis sur les différences entre les impôts sur les sociétés sont de plus en plus visibles. Cette année, en Croatie le taux d’impôt sur les sociétés a été réduit de quelques points de pourcentage alors qu’?  quelques kilomètres de l? , la Slovénie a connu une augmentation. Généralement, le taux moyen de l’IS dans les PECO s’élève ?  un peu plus de 17% (en incluant le taux le plus élevé dans le cas de pays appliquant un régime fiscal progressif).

Tous les pays de l’Europe Centrale et Orientale, ayant un régime de l’IS traditionnel, permettent que les pertes enregistrées au cours de l’année précédente soient reportées et déduites de la base imposable de l’année suivante, dès lors qu’elle est positive. En général, ce montant peut être utilisé pendant une période limitée, normalement 5-7 ans, mais dans quelques pays l’usage est limité ?  3-4 ans. Seulement six pays permettent de reporter les pertes indéfiniment.

La plupart des pays sous analyse ont imposé une sorte de limitation des intérêts qui détermine quelle part des intérêts payés sur les prêts aux entreprises peut être déduite de la base d’imposition. Grace ?  la directive européenne anti-évasion fiscale (ATAD), la réglementation antérieure sur la capitalisation restreinte est remplacée par les méthodes de calcul basées sur l’EBITDA. La même directive est ?  l’origine de la standardisation de la règlementation sur les sociétés étrangères contrôlées (CFC).

Les pays de la région tentent d’imposer la retenue ?  la source sur les paiements d’intérêts, dividendes et redevances (au taux de 15%, ou même 19-20%). Naturellement cela peut être appliqué en tenant compte des conventions fiscales pertinentes. En même temps, la Lituanie, l’Estonie et la Hongrie continuent de ne pas imposer la retenue ?  la source sur les gains en capital.

Dans les deux tiers de la région PECO, les assujettis ont droit d’établir des comptes sociaux conformément aux normes IFRS et de les utiliser également ?  des fins fiscales. Cela est une tendance marquée de ces dernières années. Enfin, il convient de noter que dans plus de la moitié de ces pays, le régime fiscal soutient les activités de recherche et développement (R&D).

Prix de transfert, CBC-R

L’initiative BEPS de l’OCDE ( ? l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices  ?) a attiré l’attention sur le fait que les autorités fiscales devraient se concentrer davantage sur les transactions intra-groupe et présentant un caractère transfrontalier.

La réglementation relative au prix de transfert a déj?  été introduite dans les régimes fiscaux de presque tous les pays concernés et actuellement on met de plus en plus l’accent sur les obligations de documentation. L’objectif principal de rapports pays-par-pays prescrits par l’OCDE (CBC-R) est de promouvoir la transparence en donnant aux autorités fiscales locales les informations nécessaires pour évaluer les risques fiscaux.

Au cours de l’année écoulée, les assujettis des PECO devaient également participer activement au lancement du système de reporting CBC.

Le Guide fiscal de MAZARS PECO 2018 est disponible en cliquant sur ce lien.

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À propos de Mazars  

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