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GLN - changements législatifs
en faveur de la suppression des barričres fiscales concernant laide juridique pro bono
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Les travaux du groupe d’experts chargé de préparer des propositions concrètes d'amendements législatifs concernant les dispositions fiscales imposant le paiement de la TVA sur l’aide juridique pro bono, sont dans leur phase finale.
Le groupe informel d’experts représentant les 16 plus grands cabinets d’avocats en Pologne a été créé ? l’initiative du Centre Pro Bono en mars 2008. Le projet d’amendement de la loi relative ? la TVA représentera la culmination des travaux du groupe.
Il sera déposé en automne par ? le Centre Pro Bono ?, auprès du Ministère des Finances et de la Commission parlementaire ? l’Etat amical ?.
Le cabinet Gide Loyrette Nouel est représenté par Marcin Żuk, conseiller fiscal.
Marcin Żuk – conseiller fiscal du cabinet Gide Loyrette Nouel
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Katarzyna Buczkiewicz, Marketing & PR Executive Advisor
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