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Garantie octroyee sans remuneration
<p><span><span>Le 4 janvier 2011, le Tribunal Administratif de Voïévodie [Wojewódzki Sąd Administracyjny] à Lodz a constaté que la garantie d’un crédit contracté par un autre organisme, qui se traduit notamment par la disposition à rembourser la dette de l’emprunteur, fait bénéficier ce dernier d’une prestation gratuite qu’il reçoit sans devoir la payer (cote. I SA/Łd 1064/10). </span></span></p>
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Cette décision maintient pour une nouvelle fois la tendance qui domine actuellement dans l’interprétation et la jurisprudence, et qui est défavorable pour les contribuables en termes de conséquences fiscales qu’apportent les cautions et les garanties réalisées ? titre gratuit.
Pourquoi a-t-on recours aux cautions gratuites ?
Dans la vie des affaires il n’est pas rare qu’une entité se porte caution ou garant pour couvrir un crédit ou un prêt contracté par une autre entité, sans recevoir de rémunération en échange. En principe, cette approche est pratiquée surtout par les entités associées (par ex. sociétés appartenant au même groupe) et elle a pour but d’éviter les frais supplémentaires qu’aurait dû supporter l’emprunteur ayant contracté un crédit ou un prêt.
Quel était l’argumentaire de la Cour ?
Conformément ? la décision susmentionnée, on parle d’une prestation ? titre gratuit lorsqu’une entité réalise une prestation en faveur d’une autre qui ne lui fournit rien en contrepartie. Ainsi, lorsqu’un actionnaire d’une société se porte caution ou garant en faveur de cette société pour couvrir le remboursement d’un prêt qu’elle a contracté, on va dire que cette société bénéficie d’une prestation ? titre gratuit. En ce qui concerne la valeur de cette prestation, la Cour a décidé qu’elle devait être déterminée ? partir des rémunérations qu’appliquent les entités qui offrent des prestations similaires contre rémunération, dans les conditions normales de marché.
L’approche présentée dans le passé
Il est ? noter que dans le passé la position adoptée par les organes fiscaux a été inverse : ces derniers avaient plutôt tendance ? dire que seul le remboursement effectif de la dette d’une entité par la caution constituait une libéralité pour l’entité concernée ; la constitution d’une caution ou d’une garantie ne pouvant pas être traitée comme libéralité. Cependant, cette approche a évolué en 2010 lorsqu’une série d’interprétations et de décisions ont été adoptées selon lesquelles l’entité dont les engagements sont couverts ? titre gratuit bénéficie d’un avantage financier déj? au moment où la caution se constitue. Car, dans les conditions normales, l’entité qui ne fait pas partie d’un groupe serait obligée de s’adresser ? un organisme offrant des cautions contre rémunération et, par la suite, de payer ce service.
Le changement d’approche – les conséquences pratiques
Dans la pratique, suite ? l’affermissement de cette position, la couverture des dettes ? titre gratuit peut entraîner des conséquences fiscales négatives se traduisant par une estimation d’une prestation imposable réalisée ? titre gratuit. Cela peut concerner non seulement les garanties qui ont été constituées après que l’approche ait évolué, donc ? partir de 2010, mais aussi celles constituées avant, ? condition que le délai de prescription des dettes fiscales pour la période en question n’ait pas expiré. Dans la perspective de 2011, il s’agira de contrats qui sont entrés en vigueur depuis le 1er janvier 2005.
Agata Nieżychowska - cabinet juridique Wierzbowski Eversheds
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