Fonctionnaire public va payer pour sa faute

D’après les dispositions légales en vigueur, le Trésor Public (Skarb Pañstwa), les collectivités locales ou toute autre personne détentrice de prérogative de puissance publique est tenu responsable du préjudice causé par une action ou une omission contraire ?  la loi lors de l’accomplissement des fonctions publiques (art. 417 par. 1 du C.civ.).

Toutefois, selon les auteurs du projet mentionné ci-dessus, cette solution demeure insuffisante. Pourquoi ? Puisque en faisant peser sur l’Etat la responsabilité des fautes d’autrui, elle ne fait disparaître que les causes, alors que les conséquences subsistent.

Comme le soulignent les auteurs du projet, même si les fonctionnaires publics sont, par principe, redevables aux organes au nom desquels ils agissent des sommes payés par ces derniers au titre des dommages et intérêts, en pratique cette obligation est rarement exécutée. Les organes ont en réalité une simple faculté d’engager l’action récursoire contre un fonctionnaire, mais ils n’y sont pas obligés.

Les députés souhaitent modifier cet état des choses. En vertu dudit projet, un fonctionnaire public dont l’action ou l’omission conduira ?  l’attribution des dommages et intérêts, devra régler le montant des dommages et intérêts lui-même. Le fonctionnaire sera responsable pour manquement fautif ?  la loi. Si ?  la suite d’un recours contre une décision administrative, le tribunal accordera au citoyen des dommages et intérêts, en établissant que la décision attaquée avait été rendue en manquement manifeste ?  la loi, le fonctionnaire public sera obligé d’indemniser l’Etat sur la somme payée au citoyen.

La saisie du montant des dommages et intérêts sera ?  la charge du responsable de l’organe dont l’activité restera liée avec la prétention réclamée. Le projet de loi prévoit qu’en cas d’attribution de l’indemnisation, ce sera ce responsable qui devra entamer la procédure de remboursement de la somme versée par l’Etat. Après la réception de la décision du tribunal (ou de la transaction), il sera tenu de transmettre la copie certifiée de la décision avec le dossier complet au procureur de circonscription en y joignant la requête d’entamer une procédure d’information. En cas de manquement ?  cette obligation, le responsable de l’organe encourra une peine de 2 ans d’emprisonnement. La procédure d’information consistera entre autre en la recherche du fonctionnaire concerné et la vérification s’il a effectivement eu manquement manifeste ?  la loi. Si le procureur parvient ?  déterminer l’auteur de l’omission ou de l’action, il pourra tenter une action en dédommagement contre celui-ci. Dans le cas contraire, l’affaire sera classée.

Conformément au projet de la loi susvisée, le fonctionnaire tenu responsable devra rembourser le montant   des dommages et intérêts ?  l’Etat. Ce montant ne pourra toutefois   excéder l’équivalent du salaire mensuel du fonctionnaire multiplié par 12.

Le projet de la loi sur la responsabilité des fonctionnaires publics, approuvé par la commission d’administration créée spécialement pour examiner ce projet, sera bientôt soumis au débat de la Diète.

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