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Fin octobre, la Diète a adopté le projet de modification de la loi sur les ENR, qui comprend de nouvelles règles pour des calculs pour les prosommateurs

Le projet prévoit qu’elles entreront en vigueur le 1er avril 2022. Les consommateurs qui auront mis en service leur installation photovoltaïque à cette date ou qui auront entamé les démarches pour se raccorder au réseau pourront continuer à bénéficier de la facturation selon le système actuel pendant 15 ans (ils pourront récupérer gratuitement jusqu'à 80 % de l'excédent d’énergie renvoyée au réseau). Les prosommateurs qui commenceront le processus de raccordement après le 31 mars 2022 seront soumis aux nouvelles règles, c'est-à-dire devront vendre l'énergie excédentaire non utilisée au prix moyen du marché de gros (toutefois, une période transitoire s'applique jusqu'à la mi-2022). Ils achèteront l’énergie au prix consommateur. En outre, la nouvelle loi introduira les prosommateurs collectifs et virtuels. La première catégorie concerne les résidents des immeubles multifamiliaux sur lesquels des micro-installations ENR ont été installées. Le concept de prosommateur virtuel, quant à lui, permettra de vendre l'énergie produite par des installations éloignées du point de consommation, en fonction de la part détenue dans ces installations.

Service économique régional