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Explications du Ministère des Finances concernant les modalités d’application de la limite de déduction des dépenses sur les services immatériels et les droits de licence en accord avec les propositions de la CCIFP
<p style="text-align: justify;"><strong>Faisant suite aux actions entreprises par la CCIFP dans le processus législatif en matière des changements introduits dans la loi de l’impôt sur le revenu, nous vous informons que le 24 avril, le Ministère des Finances a publié sur sa page officielle des explications concernant les modalités d’application de la limite de déduction des dépenses sur les services immatériels et les droits de licence.</strong></p>
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Un des éléments publiés ? été consacré au sujet de nos discussions avec le Ministère des Finances concernant la suppression de l’obligation d’application de la limite dans le cas où, les services ou licences en acquisition sont en directe relation avec la production et l’acquisition des marchandises ou des services. La CCIFP a demandé d’introduire de précisions dans la nouvelle loi afin d’éviter tout type de malentendu et doutes, surtout, pour éviter une interprétation trop restrictive de la loi par les autorités fiscales. Nos préoccupations ont pris forme lorsque les premières interprétations ont donné lieu ? des modifications défavorables pour les assujetti (les coûts ont été directement liés aux coûts de l’obtention des recettes).
Avec satisfaction nous remarquons donc la position du ministre des Finances exprimée dans les explications publiés, selon laquelle, la régulation supprimant la limite des coûts doit être interprété d’un point de vue plus général, surtout en matière du coût des services ou des droits ? incorporé ? dans le produit, la marchandise ou le service. Toutefois, certains paragraphes de l’écrit peuvent inspirer une incertitude (p. ex. la nécessité de publication de la rentabilité de l’organisation en acquisition ou de la licence pour un prix d’une marchandise ou d’un service vendu). Néanmoins, les explication publiés sur la page officielle sont cohérentes avec celles présentés par la Chambre lors des consultations publiques et des échanges avec le Ministère des Finances.
Nouvelles interprétations :
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