Exonération fiscale des transactions de vente d

Conformément ?  l’art. 9 point 9 de la Loi sur l’impôt PCC, la vente aux sociétés d’investissement ou par l’intermédiaire de ces sociétés, de droits patrimoniaux constituant des instruments financiers, ainsi que la vente de tels droits, dans le cadre du marché organisé, est exonéré de l’impôt PCC. Les transactions de vente d’instruments financiers accomplies par les sociétés étrangères dont le siège social est situé sur le territoire d’un autre Etat Membre seront ainsi jointes ?  la catégorie d‘actes juridiques civils exemptés de l’impôt PCC.

Après modification de la Loi, les transactions de vente d’instruments financiers aux sociétés d’investissement, aussi bien polonaises qu’étrangères, effectuées par l’intermédiaire des sociétés d’investissement polonaises ou étrangères, dans le cadre du marché organisé, bénéficieront de l’exonération de l’impôt . Les ventes passées en dehors du marché organisé seront aussi exemptées, mais ?  condition que les droits vendus seront antérieurement acquis par les sociétés d’investissement dans le cadre du marché organisé.

La modification de la Loi sur l’impôt PCC a pour objet d’unifier le système fiscal de l’impôt PCC auquel sont soumises les transactions de vente d‘instruments financiers et d’assurer la réalisation effective du principe de libre circulation des capitaux. Il convient en effet de souligner que l’activité des sociétés d’investissement étrangères sur le marché polonais d‘instruments financiers consiste en principe en l’acquisition de tels droits pour leur propre compte et leur revente pour le compte de clients en dehors du marché réglementé.

L’amendement de la loi sur l’impôt PCC entrera en vigueur le 22 avril 2010.  

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