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Exclusions de la livraison intracommunautaire de biens du transfert de biens non transactionnels
<p style="text-align: justify;">Conformément à l’article 13 paragraphe 4 de la loi sur la TVA, il y a des situations où le transfert de biens n’est pas reconnu comme livraison intracommunautaire de biens. Dès le 1.4.2013 les conditions concernant les exclusions de la livraison intracommunautaire de biens ont été modifiées et cela concerne les cas suivants :</p>
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- si le transfert de biens est effectué en relation avec l’export des biens, alors il n’est pas inclus dans la procédure d’exportation sur le territoire du pays. Le contribuable est obligé de posséder le document douanier confirmant l’inclusion des biens dans la procédure d’exportation. L’inclusion dans cette procédure ne doit pas obligatoirement intervenir sur le territoire de Pologne (art. 13 paragraphe 4 alinéa 4 de la loi sur la TVA),
- si les biens feront l’objet de services, effectués sur le territoire d’un autre pays membre, qui vont concerner l’estimation de ces biens ou la réalisation de travail sur eux et seront retournés sur le territoire du pays, alors, on ne va pas reconnaître cela comme livraison intracommunautaire de biens (art. 13 paragraphe 4 alinéa 6 de la loi sur la TVA),
- la restriction temporelle, concernante l’utilisation temporelle des biens sur le territoire d’un autre pays membre, a été abandonnée. L’exclusion de la livraison intracommunautaire de biens concerne purement le transfert de biens effectué par le (ou pour le compte du) contribuable qui possède le siège social de sa société sur le territoire du pays (art. 13 paragraphe 4 alinéa 7 de la loi sur la TVA).
Département de comptabilité d’ ACC Advanced Solutions