Analyses & Etudes
Droits des consommateurs – nouvelles mesures de protection = nouvelles obligations pesant sur les professionnels
<p style="text-align: justify;">Le 25 décembre 2014 est entrée en vigueur une nouvelle loi sur les droits des consommateurs qui transpose dans le droit national la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs. Les nouvelles dispositions visent à assurer une plus large protection des consommateurs, qui soit unique sur tout le territoire de l’Union européenne, et augmentent les obligations des professionnels, notamment en matière d’information des clients. Ces modifications ont particulièrement touché le secteur de l’e-commerce.</p>
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L’entrée en vigueur de la nouvelle loi a introduit la modification de nombreuses dispositions du code civil, a abrogé la loi sur la protection de certains droits des consommateurs, ainsi que sur la responsabilité en matière de préjudice causé par un produit dangereux, et également affecté la loi portant sur les conditions spéciales de vente aux consommateurs.
Du point de vue des professionnels, ces modifications se répartissent en trois catégories : ...
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