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Des Changements dans les garanties sont à venir (garantie légale des vices cachés et garantie légale de conformité)

Est-ce que votre entreprise propose des produits aux consommateurs ou fournit des informations sur les produits par l'intermédiaire de distributeurs ? Si oui, ces informations sont pour vous. Nous demandons une attention particulière aux employés des services réclamation et marketing.

EN UN MOT:

• Modifications et extension de la garantie légale consommateur.
• Nécessité de vérifier les garanties accordées et les règles d'examen des réclamations.
• Nouveau délai plus long pour l'examen de la réclamation introduite par le consommateur (jusqu'à 30 jours !).
• Réglementations légales distinctes pour l'examen des réclamations B2B ainsi que des réclamations B2C et auto-entrepreneur^[1].

POURQUOI LA LOI CHANGE ?

Les modifications résultent de la mise en œuvre de la directive UE 2019/771 sur certains aspects concernant les contrats de vente de biens[2] (dite "directive sur les biens"). La Pologne prévoit de mettre en œuvre cette directive en modifiant la loi sur les droits des consommateurs et le code civil. Les mêmes lois mettront simultanément en œuvre la directive sur certains aspects des contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques (2019/770) (dite « directive numérique »).

QUI EST CONCERNE ?

Les modifications apportées à la garantie des vices cachés concerneront tous les entrepreneurs qui vendent des produits (biens mobiliers) aux consommateurs et aux propriétaires uniques ou fabriquent pour eux des produits sur mesure (p. ex., des meubles).

Les modifications apportées à la garantie de conformité affecteront tout commerçant qui est le garant. Il s'agit le plus souvent du fabricant d'un produit donné ou de son distributeur officiel en Pologne (importateur).

DEPUIS QUAND?

Les modifications doivent entrer en vigueur le 28 mai 2022. Cependant, les travaux sur la version finale de la loi sont toujours en cours, il est donc possible que la date limite soit reportée. Les nouvelles règles doivent s'appliquer aux contrats conclus après la date de leur entrée en vigueur.

CHANGEMENT DE MODE DE MISE EN ŒUVRE DES DEFAUTS DU PRODUIT

La loi précise non seulement "quand l'article est défectueux", mais aussi "que doit faire l'acheteur" lorsqu'il constate le défaut :

• Actuellement, en cas de défaut, l'acheteur peut, par exemple, résilier le contrat (retourner les articles en demandant le remboursement du prix payé) uniquement en cas de défaut essentiel. Autre exemple : un commerçant peut « s'opposer » à une demande de remplacement d'un bien lorsqu'un tel remplacement nécessiterait des coûts excessifs par rapport à la réparation du bien.
• La reforme modifiera la manière habituelle d'exercer les droits des consommateurs. Par exemple, le consommateur pourra exiger immédiatement une réduction de prix ou résilier le contrat immédiatement, lorsqu'il ressort clairement de la déclaration de l'entrepreneur ou des circonstances que l'entrepreneur ne réparera pas l'article dans un délai raisonnable et sans inconvénient indu pour le consommateur.

Example 1

Le consommateur a contacté le vendeur de son imprimante pour la mise en œuvre de la garantie. Le vendeur l'a informé que la réparation nécessite une pièce de rechange, qui n'est pas en stock et on ne sait pas quand elle le sera.

Dans ce cas, il est connu que la réparation ne sera pas effectuée dans un délai raisonnable, de sorte que le consommateur pourra résilier immédiatement le contrat et demander un remboursement.

 MODIFICATION ET GARANTIE, IL S’AGIT D’UN « PETIT – GROS » CHANGEMENT

Les modifications de la "garantie consommateur" portent essentiellement sur la définition de ce que l'on appelle le niveau minimum de garantie. En pratique, cela signifie que les termes de la garantie ne seront pas pires que ceux relatifs à la garantie des vices caches de consommateur.

Jusqu'à présent, les entrepreneurs ont déterminé les conditions de la garantie assez librement. Il est arrivé à plusieurs reprises que les conditions de la garantie soient bien pires que celles relatives à la garantie des vices cachés - par exemple, la garantie n'était valable que pour un an ou en vertu de la garantie, le consommateur pouvait exiger la réparation de l'article, mais il ne pouvait pas exiger son remplacement.

Après la réforme, telles actions seront illégales. Cela signifie que les conditions de garantie doivent être adaptées aux exigences de la garantie légale des vices cachés consommateur. Dans de nombreux cas, il sera nécessaire de réécrire les termes de la garantie et de recalculer le risque (et les coûts) de la part du garant.

Example 2

L'entrepreneur a accordé une garantie de durabilité et de fonctionnement efficace de 2 ans pour une voiture. Dans le même temps, il a émis une réserve selon laquelle l'acheteur de la voiture ne peut exiger que des réparations et en aucun cas exiger le remplacement de la voiture par une nouvelle. Après la modification, une telle limitation des droits au titre de la garantie vis-à-vis du consommateur sera inacceptable.

De plus, avec l'entrée en vigueur de la nouvelle réglementation, la garantie ne pourra pas contenir de conditions pires que celles présentées dans l'annonce. Qu'est-ce que cela signifie en pratique ? Les entrepreneurs doivent examiner les supports publicitaires prévus en fonction des conditions de garantie qui y sont proposées.

Example 3

L'entrepreneur a préparé une publicité pour la voiture, afin d’informer qu'il accorde une garantie de 5 ans pour la voiture achetée. Si le consommateur décide d'acheter la voiture annoncée, la garantie ne peut être accordée pour une période inférieure à 5 ans.

La modification des termes de la garantie au détriment du consommateur ne sera possible que si la déclaration de garantie est corrigée conformément aux conditions et à la forme dans lesquelles la publicité a été réalisée ou d'une manière comparable. En pratique, cela signifie que l'entrepreneur, par exemple, devra préparer une autre publicité, dans laquelle il informera du changement des conditions de garantie précédemment proposées.

ALLEGEMENT POUR LES ENTREPRENEURS - PROLONGEMENT DU DELAI DE TRAITEMENT DES RECLAMATIONS

Actuellement, l'entrepreneur dispose de 14 jours pour examiner la réclamation déposée par le consommateur - s'il n'y répond pas dans ce délai, la réclamation est considérée comme justifiée.

Les changements à la loi sous la forme proposée[3] prévoient que le délai ci-dessus sera prolongé de 14 à 30 jours. La période actuelle de 14 jours ne s'appliquera qu'aux vices immobiliers.

En pratique, cela signifie plus de temps pour décider si la réclamation déposée par le consommateur est prise en compte ou non.

ATTENTION - le projet de loi est au stade de l'analyse et son contenu peut changer dans la version finale, par ex. en termes de raccourcissement du délai d'examen de la plainte.

ROTATION ENTRE CODES ET CHANGEMENTS DE NOMENCLATURE

Dans le cadre de la réforme:

• les dispositions du Code civil sur la garantie des vices cachés ne s'appliqueront qu'aux cas de défauts des produits achetés par les entrepreneurs du commerce professionnel (B2B); 
• au lieu d'un « défaut physique », la défectuosité du bien vendu au consommateur (B2C) sera désormais appelée « défaut de conformité»;
• toutes les règles de responsabilité envers le consommateur et JDG seront réglementées dans une loi distincte sur les droits des consommateurs, à laquelle seront ajoutées les dispositions pertinentes.

Dans le cadre de la modification, vous devrez vous habituer à la nouvelle terminologie des réclamations des consommateurs :

RESUME

Les entrepreneurs doivent désormais prévoir de se préparer aux changements. Par conséquent, il faut prendre en considération:

• Formation pour les départements de service à la clientèle - les personnes qui traitent les réclamations doivent connaître les nouvelles réglementations et savoir comment s'y retrouver ;
• Conformité (Compliance) - assurer la conformité aux nouvelles réglementations. Cela peut inclure, par exemple, la mise à jour des procédures de traitement des réclamations, des modifications des conditions de garantie ou des supports marketing ;
• Assistance juridique permanente - certains entrepreneurs peuvent être intéressés par une assistance juridique permanente lorsqu'ils examinent des réclamations "fraîches".

[1] Auto-entrepreneur (en polonais Jednoosobowa Działalność Gospodarcza « JDG ») – les personnes physiques seront des entrepreneurs inscrits au registre CEIDG, lorsqu'ils prennent un achat donné "sur facture", mais la transaction n'a pas de caractère professionnel pour eux.

[2] Nom complet : Directive (UE) 2019/771 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 sur certains aspects concernant les contrats de vente de biens, modifiant le règlement (UE) 2017/2394 et la directive 2009/22/CE et abrogeant Directive 1999/44/WE (Journal des lois UE n° de 2019, n° 136, p. 28, tel que modifié).

[3] Voir : le projet de loi du 5 janvier 2022 modifiant la loi relative aux droits des consommateurs et la loi - Code civil; lien: https://legislacja.rcl.gov.pl/docs//2/12341810/12752766/12752770/dokument539140.pdf