Juridique & Fiscalité
Demandes de l'IGCC au nouveau Ministre des Finances
Le nouveau Ministre des Finances du gouvernement de Donald Tusk a été élu. Andrzej Domański a pris la tête du Ministère et cette nomination nous a donné l'occasion de résumer les principaux défis intersectoriels en matière de droit fiscal qui reflètent les besoins les plus pressants des entreprises membres.
Au nom de l'IGCC (International Group of Chambers of Commerce), nous avons adressé le 20 décembre au nouveau Ministre une liste de demandes qui reprend les observations faites aux autorités précédentes dans le cadre des consultations publiques de ces dernières années. Nous espérons que ce document sera le point de départ de rencontres avec les représentants du Parlement et du nouveau gouvernement.
La liste des questions soulevées par l'IGCC comprenait notamment :
- La nécessité d'une procédure transparente pour les changements fiscaux.
- Changement dans la qualité des relations entre les entrepreneurs et les autorités fiscales.
- Prélèvement à la source.
- Système national de facturation électronique (KSeF).
- Cotisation à l'assurance maladie.
- Déclaration JPK CIT.
- Nécessité de réviser l'impôt minimum sur le revenu.
- Impôt minimum mondial (pilier 2) et CAD7.
Les postulats ont été élaborés par les coprésidentes du Comité Fiscal et Financier de la CCIFP : Agnieszka Wnuk, associée et conseillère fiscale chez Quidea, et Monika Lewandowska, conseillère fiscale et associée chez Crido.
L'IGCC a été créé en 2005 afin de mettre en place une plateforme unifiée permettant à la communauté internationale des affaires de communiquer avec les autorités de la République de Pologne. Actuellement, l'IGCC rassemble 17 chambres de commerce, représentant 23 pays et plus de 2 700 entreprises, représentants des plus importants investisseurs étrangers sur le marché polonais, employant directement plus de 800 000 personnes.
Nous tenons à remercier toutes les entreprises qui ont participé au processus de consultation et les expertes de la CCIFP qui ont coordonné le projet et apporté une aide précieuse sur le fond.