Analyses & Etudes
De nouveaux mécanismes pour apporter le secours aux entrepreneurs et protéger les créanciers
<p style="text-align: justify;">Le gouvernement a élaboré, au cours de quelques derniers semaines, un projet de loi « Droit de restructuration » (« Loi ») qui fera évoluer le Droit de faillite et de redressement en vigueur, et l’a soumis aux consultations. Les changements visent, d’un coté, à mettre en place des mécanismes efficaces permettant de sauver les entrepreneurs en difficulté (souvent pour des raisons économiques objectives), et de l’autre – à protéger leurs créanciers, même contre leur propre insolvabilité résultant de la non satisfaction des créances par le failli (prévenir l’effet de domino).</p>
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La révision de l’application du Droit de faillite et de redressement 10 ans après son entrée en vigueur a mené ? la conclusion que les institutions de restructuration existantes ne répondent pas aux attentes, voire qu’elles sont mortes et que, au bout du compte, les faillites se terminent le plus souvent par des liquidations désavantageuses pour l’économie.
Le terme ? Droit de restructuration ? englobe quatre procédures distinctes, ouvertes en principe ? la demande du débiteur :
- procédure de validation de l’arrangement,
- procédure transactionnelle accélérée,
- procédure transactionnelle, et
- procédure d’assainissement.
Les nouvelles procédures se caractériseront par la rapidité, la publicité et l’égalité de traitement des participants. Toutes les procédures viseront en général une restructuration de l’entreprise du débiteur. Le choix d’une procédure concrète dépendra des besoins et des possibilités de l’employeur.
Le Droit de faillite et de redressement ne comprendra plus la procédure d’insolvabilité visant la conclusion de l’arrangement, ni le redressement judiciaire. A cette occasion, un amendement large du Droit de faillite et de redressement a été proposé pour : (i) assurer la cohérence avec le nouveau droit de restructuration, (ii) améliorer le fonctionnement des institutions de faillite qui n’était pas très efficace, (iii) préciser et mettre au point différentes régulations, et éliminer les doutes d’interprétation qui apparaissent dans la pratique. L’amendement garde pourtant les hypothèses de base en termes de structure et d’objectifs du doit de faillite, les institutions majeures, et les éléments de base de la procédure.
Les nouveaux éléments prévus par le Droit de restructuration
La publicité et l’efficacité de toutes les procédures seront possibles grâce au Registre central de restructuration et de faillite qui sera aussi utilisé dans le cadre de la procédure d’insolvabilité. La nécessité de créer le Registre est aujourd’hui évidente, étant donné la situation juridique actuelle, l’idée donc est digne d’approbation. Le Registre servira, entre autres, ? la publication de décisions judiciaires.
Un élément nouveau et très appréciable est la possibilité de conclure un arrangement partiel ne concernant que certains créanciers (par ex. les plus grands, ceux qui financent le débiteur), facilitant ainsi la satisfaction, même complète, des autres créanciers. Les auteurs de la réforme trouvent que la rapidité et l’efficacité des procédures seront possibles grâce, entre autres, ? la constitution de nouveaux postes : celui d’adjoint du juge commissaire, et de superviseur de l’arrangement (qui exercera ses fonctions après la validation de l’arrangement afin de contrôler sa réalisation, ainsi que la réalisation du plan de restructuration).
La déclaration de créance sera désormais remplacée par une liste des créances établie par le superviseur ou par l’administrateur. Les créanciers pourront faire des remarques relatives ? la liste, en appliquant une voie de recours adaptée au type de procédure engagée (réserve ou opposition).
Les délais courts de réalisation des démarches par les organes de la procédure sera un autre élément qui contribuera ? sa rapidité et ? son efficacité ; ces organes statueront, en principe, en chambre du conseil, avec la possibilité d’engager une procédure probatoire totale ou partielle.
Il sera possible aussi de passer d’une procédure ? une autre. A titre d’exemple, le projet prévoit le passage, sur demande simplifiée, de la procédure transactionnelle (y compris accélérée) ? la procédure d’assainissement. Une telle demande sera aussi nécessaire pour passer d’une restructuration défaillante ? la procédure d’insolvabilité ; la simplification de cette procédure vise notamment ? couvrir les actifs du débiteur pendant la période entre les procédures en cas d’échec de la restructuration.
Le débiteur et les créanciers pourront avoir recours aux instruments identiques pour défendre leurs intérêts pendant la réalisation de la procédure. Les dispositions relatives ? la notification et au recours aux décisions sont plus précises que celles qui étaient inscrites dans le Droit de faillite et de redressement, leur publication dans le Registre central étant un avantage supplémentaire.
Le rôle du conseil des créanciers sera renforcé et ses activités seront plus efficaces, alors que le rôle du tribunal et du juge commissaire sera réduit (par exemple : les demandes des créanciers seront contraignantes, dans de nombreuses affaires, pour les organes judiciaires qui devront par ailleurs respecter les délais prévus). La loi prévoit aussi des mécanismes de protection des créanciers de sorte que le débiteur ne se serve pas de la procédure de restructuration uniquement pour empêcher les créanciers de réussir l’exécution.
Or, le projet prévoit aussi des facilitations pour les débiteurs. Par exemple, afin de permettre un financement dans le cadre des procédures transactionnelles (ce qui peut être extrêmement difficile pour les entreprises en crise), le projet propose de traiter comme privilégiées les créances liées aux crédits et aux prêts accordés au cours de la restructuration (art. 342 alinéa 1 point 1 du Droit de faillite et de redressement dans sa nouvelle teneur). En cas d’échec de la restructuration et de la déclaration de faillite du débiteur, ces créances seront classées dans la première catégorie.
Justyna Dereszyńska
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