De nouveaux encouragements pour les entrepreneurs

La suppression, le 1er janvier 2013, du Monitor Polski B fait disparaître l’obligation de toute publication dans ce journal officiel. Ce changement est particulièrement important pour les entités obligées de faire examiner leurs rapports financiers par un commissaire aux comptes, car elles étaient les seules ?  être obligées de les publier dans le Monitor en question. Ces entités vont désormais déposer leurs rapports financiers uniquement au KRS [registre judiciaire national], et c’est l? -bas que les documents financiers liés ?  la clôture de l’exercice seront consultables. En revanche, l’information concernant le dépôt de ces documents continuera ?  être publiée dans Monitor S?dowy i Gospodarczy (MSiG).

Ce changement est une nouvelle démarche visant ?  faciliter la vie aux entrepreneurs qui exercent leur activité en Pologne, et permet d’éviter les coûts considérables liés ?  la publication dans Monitor Polski B. En règle générale, le coût de publication d’un extrait des rapports financiers accompagné de l’avis du commissaire aux comptes et d’un extrait de la résolution adoptée par l’assemblée générale validant les rapports était supérieur ?  7.000 zlotys, le tarif par page de la publication s’élevait ?  792,28 zlotys.

D’autres changements favorables ?  l’activité commerciale en Pologne ont pris effet le 17 janvier 2013, ?  savoir :

• l’obligation d’informer l’Inspection nationale du travail (Państwowa Inspekcja Pracy) et l’Inspection nationale sanitaire (Państwowa Inspekcja Sanitarna) du lancement de l’activité (lieu, type, périmètre, et changements) a été supprimée ;

• l’Inspection nationale sanitaire et l’Inspection nationale du travail peuvent désormais accéder aux données collectées dans le registre national des entreprises de l’économie nationale (REGON) dans le cadre qui leur est nécessaire pour réaliser leurs missions statutaires ;

• le délai dont dispose le chef du bureau des impôts pour confirmer l’attribution du numéro d’identification fiscale NIP ?  toutes les personnes autres que celles qui démarrent ?  peine leur activité a été réduit (de 14 jours au maximum ?  3 jours).

  Natalia Burchardt
Lawyer
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