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Contrats de travail a duree determinee
<p><span><span>Le 22 août 2009, a pris l’effet l’article 13 de la loi sur l’atténuation des effets de la crise économique pour les employés et les employeurs (J.O. [Dz. U.] No. 125, point 1035; ci-après dénommée « la Loi ») qui stipule que la période d’emploi sur base d’un contrat de travail à durée déterminée ainsi que la période d’emploi totale sur base de contrats consécutifs à durée déterminée entre les mêmes parties (c’est-à-dire conclus avant l’écoulement de 3 mois à compter de la dissolution ou l’expiration du contrat précédent) ne peut pas dépasser 24 mois.</span></span></p>
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La loi est en vigueur jusqu’au 31 décembre 2011. Jusqu’? cette date, l’article 251 du Code du travail ne s’applique pas aux contrats de travail ? durée déterminée étant valables le jour de son entrée en vigueur ou bien conclus pendant qu’elle était en vigueur. Cet article précise que le troisième contrat ? durée déterminée devient de plein droit un contrat ? durée indéterminée, ? moins que l'intervalle entre les contrats consécutifs ait excédé 1 mois.
On suppose que le principe exprimé dans l’article 13 de la Loi s’applique aux contrats ? durée déterminée étant valables le jour d’entrée en vigueur de la Loi ? partir du 22 août 2009, bien que la Loi ne le précise pas. Par conséquent, la période de 24 mois admise par rapport aux plusieurs contrats de travail ? durée déterminée s’écoulera le 21 août 2011. Si toute la limite est épuisée il ne sera pas possible de conclure un autre contrat avec le même employé pour une durée déterminée avant l’écoulement de 3 mois ? compter de la dissolution d’un tel contrat précédent.
La loi ne décide pas du caractère des contrats ? durée déterminée conclus pour une période dépassant 24 mois. Cependant l’opinion majoritaire est telle qu’ils peuvent avoir des effets résultant d'un contrat ? durée indéterminée.
En ce qui concerne les contrats ? durée déterminée étant valables le 1 janvier 2012, c’est l’article 251 du Code du travail qui s’applique, ce qui implique que ça sera le premier contrat décrit dans cet article.
La Loi ne s’applique pas aux contrats de travail ? durée déterminée conclus avant son entrée en vigueur dont la période de validité s’étend après le 31 décembre 2011.
Nous vous conseillons de vérifier si les contrats de travail ? durée déterminée conclus par vous sont couverts par les limitations susvisées.
L'auteur de l'article est un juriste au cabinet Wierzbowski Eversheds.
Ewa ?achowska-Brol
ewa.lachowska-brol(@)eversheds.pl
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