Juridique & Fiscalité
Consultation sur le projet d'une directive mettant en œuvre la "Taxe minimale".
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Une consultation publique est actuellement en cours au niveau de la Commission européenne sur le projet d'une directive mettant en œuvre ce que l'on appelle la taxe minimale (également connue sous le nom de Pilier 2 ou GLoBE).
Le projet de la directive peut être consulté sous ce lien: Directive Pillar Two_v24-11-2021_ISC-2 (europa.eu, et de plus amples informations sur l'initiative CE sont disponibles à partir de ce lien: Minimum level of taxation for large multinational groups (europa.eu)
Les avis peuvent être soumis jusqu'au 22 mars 2022, la directive elle-même serait mise en œuvre dans les lois des États membres dès le 1er janvier 2023.
Ce...
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