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Conséquences de la dénonciation non conforme à la loi du contrat de travail conclu à durée déterminée
En vertu de l’art. 33 du code de travail, le contrat de travail à durée déterminée supérieure à 6 mois, ne peut être dénoncé avec un préavis de 2 semaines que si les parties ont prévu ce mode de dénonciation dans ce même contrat. Or, dans la pratique, il arrive que les parties essaient de dénoncer le contrat même si elles ne l’avaient pas prévu auparavant. Etant donné que le code de travail ne règle pas les conséquences d’une telle démarche, la Cour suprême a formulé, dans ses décisions, des thèses importantes pour la bonne interprétation de la règlementation en vigueur.
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La Cour suprême trouve que la déclaration de la volonté établie par l’employé, c’est-? -dire le fait qu’il dénonce le contrat, donne lieu ? la résiliation de ce dernier en vertu des dispositions relatives ? la résiliation par l’employé du contrat de travail sans préavis (loi du 14 février 2012, symbole du dossier III PZP 5/11).
Dans les motifs de sa décision, la Cour suprême a expliqué que la dénonciation du contrat de travail ? durée déterminée lorsque les parties n’avaient pas prévu ce mode, porte atteinte ? l’art. 33 du code de travail, tout en étant contraignant et donnant lieu ? la résiliation du contrat. En respectant l’intention d’une partie de résilier le rapport de travail, il faut pourtant traiter cette déclaration comme une résiliation du contrat de travail sans préavis. En conséquence, les parties peuvent faire valoir leurs droits au cas où la résiliation du contrat de travail serait effectuée ? l’encontre de la loi en vigueur, c’est-? -dire sans préavis.
Conformément ? l’art. 56 du code de travail, l’employé peut, le cas échéant, demander :
• de rétablir son poste dans les anciennes conditions
• d’être indemnisé.
En revanche, l’employeur ne peut demander ? l’employé qu’une indemnisation (art. 611 du code de travail).
En même temps, dans la décision prise le 17 novembre 2011 par 7 juges (symbole III PZP 6/11), la Cour suprême a considéré que si le contrat conclu ? durée déterminée avait été dénoncé par l’employeur, l’employé aurait le droit ? une indemnité visée ? l’art. 59 en rapport avec l’art. 56 du code de travail, s’élevant au montant égal ? la rémunération due pour la période restante du contrat, mais qui ne dépasse pas l’équivalent de 3 mois.
Synthèse
La dénonciation du contrat de travail ? durée déterminée supérieure ? 6 mois est valable même si les parties n’avaient pas prévu cette possibilité dans le contrat. Cette déclaration est considérée comme la résiliation du contrat de travail sans préavis, y compris lorsqu’il s’agit d’éventuelles prétentions que les parties peuvent réclamer.
Michał Hady, juriste du Cabinet Wierzbowski Eversheds
michal.hady(@)eversheds.pl
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