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Commission en charge de la codification de la loi générale sur la fiscalité en Pologne
<p style="text-align: justify;">Le Conseil des ministres a émis un règlement sur la mise en place de la Commission en charge de la codification de la loi générale sur la fiscalité en Pologne. L'objectif de la Commission, proposé par le ministère des Finances, est de préparer un nouveau dispositif fiscal cohérent dont les principales orientations doivent être présentées au Conseil des ministres dans un délai de quatre mois.</p>
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Dans un premier temps, le gouvernement souhaite adopter une nouvelle loi-cadre sur la fiscalité qui remplacera le dispositif actuel dit "ordynacja podatkowa". La Commission, coiffée par le Ministère des finances, sera composée de 16 membres, parmi lesquels des universitaires en droit fiscal ainsi que des fiscalistes travaillant dans le secteur des entreprises.
Source : Service Economique Régional