Juridique & Fiscalité
Commentaires et avis sur le projet de clarification concernant les "transactions indirectes de refuge".
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La Chambre de Commerce et d’Industrie France-Pologne, en coopération avec l'IGCC (International Group of Chambers of Commerce), a soumis un certain nombre de commentaires au sujet du projet de clarifications concernant les transactions dites "indirectes de refuge".
En Pologne, depuis le 1er janvier de l'année dernière, des dispositions controversées ont été mises en place, imposant aux entités l'obligation de documenter, entre autres, les transactions avec des entités liées et non liées dont la...
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