Commentaires de l'IGCC sur les modifications proposées aux dispositions relatives aux prix de transfert

IGCC a soumis des commentaires dans le cadre des consultations fiscales concernant les changements proposés dans la réglementation des prix de transfert. En particulier, l'IGCC a réitéré sa demande d'élimination/suspension des réglementations contraignantes sur la documentation des "transactions paradisiaques" en raison de leur inadéquation et de leur disproportion par rapport aux objectifs visés. En outre, le IGCC a appelé à ne pas étendre les pénalités liées aux prix de transfert et à les atténuer. La soumission a été préparée avec le soutien substantiel d'Ewelina Stamblewska-Urbaniak de Crido.