Comment construire des parkings en collaboration avec un partenaire prive ?

De la même manière, l’obligation pour le concessionnaire d’utiliser les dispositions du droit des marchés publics est une question essentielle. Les autres sujets juridiques qui posent problème aux participants de la conférence,  ?  laquelle se trouvaient des représentants du gouvernement, des entrepreneurs ou encore des sociétés de conseil, sont les suivants  :

Les Plans de la capitale
Durant la rencontre, organisée sous la forme d’un forum d’échange d’opinions et des besoins des partenaires publics et privés, les représentants de la capitale ont analysé le besoin de fournir aux habitants de la ville de Varsovie des parkings souterrains, en prenant en compte le point de vue de tous les participants au processus d’investissement.
Norbert Jazwinski, chef de département au sein du Bureau de Services aux Investisseurs de la mairie de Varsovie, a présenté l’expérience de la capitale dans la préparation des investissements ?  travers la formule d’un partenariat public-privé. Il s’est dit persuadé que le PPP est la forme de collaboration la plus utile et la plus transparente entre un partenaire public et privé. Il a posé une question rhétorique sur le fondement de cette peur de la corruption, alors que de manière pratique, aucun projet n’a encore été réalisé dans le cadre du PPP sur la base des nouvelles réglementations juridiques. M. Jazwinski a également appellé les autres représentants d’entités territoriales polonaises  ?  ouvrir un centre public du PPP, dans le cadre duquel ils pourraient gratuitement partager leur expérience d’investissements dans le cadre du PPP.
Varsovie, grâce au bénéfice des nouvelles réglementations juridiques – la loi sur les concessions de travaux publics ou les services ainsi que celle sur le partenariat public-privé – souhaite construire au moins trois parkings souterrains, situés sous Plac Teatralny, la rue Emilii Plater et Plac Defilad. Ainsi que l’a explique Karolina Frytek, du Bureau de Services aux Investisseurs de la capitale, la conception de la ville comprend la réalisation des investissements cités ci-dessus sur la base de la loi sur les concessions de travaux publics ou de services.

Aspects juridiques et d’imposition pour les projets par le modèle du PPP
Cela fait longtemps que la réalisation des taches publiques par la formule de PPP, comme par le modèle de concession, soulève des doutes de nature organisationnelle et surtout juridique. Ces derniers ont été traités pas les juristes du cabinet juridique Lovells. Ils ont présenté les problèmes juridiques et financiers que peuvent rencontrer les réalisateurs de projets de PPP. Ces problèmes concernent l’application dans le détail de la bonne procédure permettant le choix du partenaire privé, tout en prenant en compte les liens assez compliqués entre les lois sur le PPP, les concessions de travaux publics ou de services et sur le droit des marchés publics. Le conseil juridique Agnieszka Ferek, en charge de la thématique du PPP au sein du cabinet juridique Lovells, a présenté de manière chronologique les problèmes survenant lors des différentes étapes de la réalisation d’un projet, du choix de la base juridique de la réalisation d’un projet donné, en passant par le choix du partenaire privé jusqu’?  la réalisation du projet et du contrôle de son déroulement. Andrzej Debiec, partenaire du cabinet juridique Lovells, a fait remarquer que le système polonais du droit d’imposition n’a pas été adapté aux nouvelles lois régulant les investissements dans le modèle du PPP. Cela mène au fait que l’utilisation appropriée des réglementations sur l’imposition ainsi que la bonne taxation des participants  ?  la transaction génère de nombreux doutes, en particulier concernant une exemption de l’impôt sur le revenu et de celui sur la TVA. Cependant, les lois sur le PPP et sur les concessions ne seront pas assujetties aux exemptions d’impôts mais seront assujetties  ?  la taxation de la TVA. Outre les éventuelles exemptions d’impôts précédemment cités, d’autres points sont également importants, desquels dépendent la possibilité ou non de récupérer la TVA : le choix du schéma de réalisation du projet, et en particulier de l’agent réalisant le projet (la même commune ou bien une SPV – Special Purpose Vehicle)  ; mais aussi la question du règlement des dépenses (règlement unique ou a des périodes comptables données). Andrzej Debiec a également rappelé que, indépendamment du modèle de projet choisi, les transactions entre le partenaire public et privé sont assujetties aux réglementations concernant les tarifs de transferts. Cela signifie, entre autres, l’obligation de préparer une documentation de taxation détaillée.

Quelles sont les attentes du partenaire privé  ?
La conférence a également abordé des questions pratiques concernant la construction de parkings souterrains. Alexis Kalukin, project manager chez Karmar a présenté son expérience dans ce domaine. Il a souligné la nécessité pour l’agent public de préparer les documents nécessaires au processus d’investissement ainsi que différentes analyses, dont des examens archéologiques et la mise  ?  jour du droit  ?  la propriété du terrain. Ces dernières sont nécessaires pour que le partenaire privé puisse préparer un devis fiable des investissements planifiés. l’importance d’informer l’opinion publique des actions entreprises avec le partenaire privé. Il s’agit de transmettre des informations fiables sur les avantages comme sur les coûts d’un projet donné.

Financement d’un projet de PPP
Le financement des investissements dans la formule du PPP a été abordé par Piotr Bednarski, Directeur du Corporate Banking chez WestLB. Il a déclaré que le PPP est un instrument qui peut s’avérer être un cercle d’inertie pour l’économie. Il a également indiqué que le financement des investissements  ?  long-terme s’est compliqué, au regard du ralentissement de l’économie. Son conseil a été de créer un consortium de financement des investissements avec, idéalement, la participation d’institutions financières internationales comme par exemple la BEI ou la BERD. M. Bednarski a également souligné que, dans le cas ou la partie privée supporte l’intégralité du risque, l’investissement doit générer suffisamment de revenus pour couvrir les coûts liés  ?  sa préparation et au paiement de la dette, mais aussi pour en tirer un bénéfice. Entre-temps, les premières analyses montrent que le retour sur investissement est peu réaliste dans le cas ou le financement du projet ne provient que et uniquement des fonctionnements liés au risque commercial.
Le directeur de l’Institut du Partenariat  Public-Privé, Bartosz Korbus, a également participé  ?  la conférence et a discuté des résultats des enquêtes menées au sein des entités territoriales publiques dans le domaine de la planification et de la réalisation de PPP. Il a indiqué que la réussite d’un investissement  ?  travers la formule de PPP dépend avant tout de la bonne préparation des agents publics  ?  la collaboration avec le secteur privé. D’ailleurs, les nouvelles lois et le manque de sources financières du gouvernement pour réaliser les investissements ont rendu les projets de PPP attractifs pour les pouvoirs publics comme pour les entrepreneurs privés.

Conclusions de l’enquête
Le participants  ?  la conférence ont rempli une enquête préparée par le cabinet juridique Lovells concernant les questions juridiques liées aux projets de PPP. Une grande majorité des personnes interrogées ont reconnu que le manque de possibilités existantes de créer des sociétés de projets, qui pourraient représenter le vainqueur de l’appel d’offre et conclure un contrat avec le commanditaire, est un problème important qui complique singulièrement la réalisation de ce type de projets.

- le manque de cohérence des dispositions de la loi sur les PPP avec les autres lois,
- l  ‘ambiguïté des réglementations juridiques concernant les PPP
- les principes relativement complexes du choix du partenaire privé,
- la manque de réglementations suffisantes sur la taxation
- l’obligation d’utiliser le droit des marchés publics dans le choix du partenaire privé.

La Chambre de Commerce et d'Industrie Française en Pologne souhaite remercier  tous les participants de l’intérêt qu’ils ont porté  ?  la conférence, ainsi que tous les intervenants pour leur fructueuse collaboration.  

  
Presentations des intervenants de la conference :
Nous vous informons que toutes les presentations suivantes sont disponibles uniquement en langue polonaise.

Norbert Jazwinski - Mairie de la ville de Varsovie :
urzad miasta st_warszawy_19.11.2009_ppp_doswiadczenia_boi.pdf

Karolina Frytek - Mairie de la ville de Varsovie :
urzad miasta_warszawy_19.11.2009_prezentacja_parkingi.pdf

Agnieszka Ferek - Lovells :
lovells_19.11.2009_ppp_aspekty_prawne_agnieszka_ferek.pdf

Andrzej Debiec - Lovells :
lovells_19.11.2009_zagadnienie_podatkowe_andrzej_debiec.pdf

Alexis Kalukin - Karmar :
Presentation disponible sur demande : alexandra.dubois(@)ccifp.pl

Piotr Bednarski - WestLB :
westlb_polska_s.a._ppp_19.112009.pdf

Bartosz Korbus - Institut PPP :
ippp_b._korbus_19.11.2009.pdf