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Comité Retail : résumé de la consultation sur la position concernant le système de consigne
Le 12 décembre, la réunion du comité du commerce de détail s'est tenue dans le prolongement de la discussion entamée lors de la réunion du comité de novembre. À cette occasion, nous avons analysé les nouvelles réglementations et les principaux défis juridiques dans le domaine de la gestion des emballages et des déchets d'emballages, en attirant l'attention sur les défis les plus importants pour l'industrie du détail. Parmi les entreprises membres, nous avons pris l'initiative d'élaborer une position commune de la CCIFP, qui consisterait en un ensemble de demandes de modification du cadre juridique actuel du système de consigne.
Au cours de la réunion, nous avons examiné le document de position, qui a été élaboré sur la base des demandes et des commentaires signalés jusqu'à présent par les entreprises membres. Nous avons notamment attiré l'attention sur les questions suivantes soulevées par les entrepreneurs :
1. Opérateurs de systèmes de consigne et une réglementation douteuse basée sur la coexistence de multiples systèmes de consigne gérés par différentes entités représentatives.
2. Report de la date d'entrée en vigueur du système de consigne.
3. Appel à des niveaux minimums de collecte sélective pour les bouteilles et retour aux hypothèses de niveau de collecte incluses dans la directive SUP elle-même.
4. Exclusion des emballages de boissons lactées et de yaourts du système de consigne.
5. Limitation de l'obligation de restituer au consommateur la consigne des bouteilles consignées aux seuls commerçants disposant d'un distributeur de bouteilles ou acceptant cet emballage au point de vente.
6. Questions fiscales - demande d'exclusion de la base d'imposition de la TVA de la valeur des dépôts pour les emballages jetables couverts par le système de dépôt.
La réunion a été animée par les auteurs du document : l'avocate Joanna Affre, associée gérante du cabinet Affre i Wspólnicy, co-présidente du Comité Retail de la CCIFP, et l'avocat Mateusz Restel d'Affre i Wsólnicy.
Nous vous remercions pour la participation active et l'implication de tous les membres dans la version finale du document, qui constituera une voix commune des entrepreneurs membres de la CCIFP.