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Comité des Micro-entreprises : demande au Porte-Parole des PME de soutenir l'initiative visant à reporter la date limite de dépôt des états financiers de 2022
Le Comité des Micro-entreprises de la Chambre de commerce franco-polonaise a demandé au Ministre Adam Abramowicz, Porte-Parole des petits et moyens entrepreneurs, de soutenir la procédure de report de la date limite de dépôt des états financiers pour 2022. Cette solution permettrait d'améliorer considérablement la qualité du travail des entrepreneurs lors de la clôture de l'exercice comptable. La proposition a été élaborée par Ewa Ogłozińska, responsable de la comptabilité chez Accounting & Corporate Services.
Le 9 février 2023, le Ministère des Finances a publié sur son site Internet des informations sur les travaux en vue de la publication d'un règlement prolongeant de trois mois le délai de dépôt de la déclaration CIT-8 et de paiement de l'impôt indiqué dans la déclaration annuelle. Cependant, le 16 février, un projet de règlement a été publié dans lequel le dépôt de la déclaration sur le montant des revenus gagnés ou des pertes subies au cours de l'année fiscale qui s'est terminée entre le 1er décembre 2022 et le 28 février 2023 est reporté de trois mois.
Pour justifier le report des dates limites de dépôt des déclarations de CIT, le ministère a indiqué que la date de règlement plus tardive offrira aux contribuables un plus grand confort et une plus grande sécurité dans le respect de leurs obligations fiscales, en raison de l'évolution dynamique de la situation macroéconomique. L'argumentation et les actions du Ministère sont, aux yeux des entrepreneurs (contribuables), tout à fait correctes, cependant, il serait approprié de souligner le problème lié à l'absence de report de l'obligation de préparer les états financiers, comme c'était le cas les années précédentes.
Le report de l'obligation de présenter les états financiers est dû au fait que dans l'annexe dudit document, un élément obligatoire est l'inclusion d'informations sur les différences entre le résultat financier en termes de bilan et celui en termes fiscaux. Il est impossible de préparer cet élément sans préparer un calcul concernant l'impôt sur le revenu.
Par ailleurs, dans le compte de résultat, les entités font apparaître les éléments du bénéfice brut (avant impôt), le montant de l'impôt et le bénéfice net (après impôt).
Ainsi, reporter le délai de préparation de la déclaration sans reporter les délais de préparation des états financiers, de l'avis des entrepreneurs, ne répondra pas à l'objectif du Ministère.
En outre, il convient de souligner que l'évolution actuelle de la situation macroéconomique
notamment la guerre en Ukraine et l'inflation, doit être reflétée tant dans les données financières des rapports que dans la partie descriptive. Il semble donc plus justifié de reporter en même temps les états financiers.
Compte tenu de la situation décrite ci-dessus, nous demandons au Ministre de soutenir notre demande.
Joanna Jaroch-Pszeniczna
Directrice générale de la CCIFP