Comité d’entreprise. Quand ? Comment ? Pourquoi ?

Pendant les travaux législatifs, la nouvelle réglementation était déj?  considérée comme controversée. Actuellement il est évident qu’elle n’est pas suffisamment précisée et elle laisse un champ d’interprétation trop vaste. Les entrepreneurs ont de nombreuses difficultés dans la mise en œuvre de ses dispositions. La   Confédération des Employeurs Privés l’a incriminée auprès du Comité d’État Polonais (Trybunał Konstytucyjny : un Tribunal qui vérifie la conformité des lois votées par le Parlement aux dispositions de la Constitution Polonaise). Les experts doutent que cette réglementation puisse améliore la qualité des relations employeur – salarié.

La lecture attentive de la loi du 7 avril 2006 dévoile plusieurs défauts.

Selon la loi, l’effectif est le seul facteur déterminant l’application de ses dispositions, elle précise la manière dont il doit être calculer par les entrepreneurs. Conformément ?  la nouvelle réglementation, l’effectif est déterminé selon le nombre de personnes embauchées dans l’entreprise pendant les six mois précédant la date d’annonce de l’élection. Cette disposition est applicable aussi dans le cas des sociétés qui se caractérisent par une grande fluctuation des embauches comme les entreprises dans le secteur de l’hôtellerie, de la gastronomie, les entreprises qui embauchent principalement le personnel avec des contrats déterminés et les agences de travail temporaire. Dans ces cas, le calcul ne donne pas l’image réelle de l’emploi dans les entreprises. Selon les experts, il suffisait de déterminer ladite période comme une période de 12 mois.

Au cours de la première étape de son application, la loi se réfère uniquement aux sociétés de 100 salariés et plus (?  partir du 24 mars 2008 la loi sera applicable aux entrepreneurs qui embauchent au moins 50 personnes). Ainsi une nouvelle question se pose concernant la persistance des comités déj?  établis selon les dispositions de la loi. Est-ce que la diminution d’effectifs ?  un niveau inférieur de celui indiqué par la loi implique la dissolution d’un comité ayant été précédemment constitué ? Les opinions des spécialistes et de l’administration publique sont plutôt divergentes. Selon l’Inspection Générale du Travail et le Ministère du Travail, la réduction du niveau d’embauche implique toujours la liquidation du comité. L’avis des experts indépendants est contraire. D’après eux, un comité qui avait été correctement constitué conformément aux dispositions de la loi du 7 avril 2006 fonctionne jusqu’?  la fin de sa mandature, c’est ?  dire 4 ans. La modification du niveau de l’effectif n’influence pas sur l’existence du comité.

Le problème suivant concerne le rôle du syndicat dans le processus de la création du comité d’entreprise.

Dans les entreprises où une représentation syndicale existe, c’est le bureau de celle- ci qui désigne les membres du comité. Si plusieurs syndicats sont présentés dans la même entreprise, ils doivent nommer les délégués communs. Les syndicalistes sont toujours obligés de transmettre ?  l’entrepreneur sa décision concernant la désignation des membres du comité ou lui communiquer leur incapacité de s’accorder dans ce domaine. Dans ce dernier cas, le choix des membres est confié aux employées qui les choisissent au cours d’une élection. La date de transmission de ladite information de la part de syndicats a expiré le 25 juillet 2006. Néanmoins il y a   longtemps qu’ils signalaient leur l’incapacité d’observer ce délai. Maintenant beaucoup d’entrepreneurs se posent des questions :

Que fait - il que je fasse si je n’ai reçu de la part du syndicat aucune information concernant la désignation des membres de comité ?
Est-ce que je   peux démarrer la procédure   d’élection sans aucune activité de la part du syndicat ou peut être,   ai - je le pouvoir de le forcer ?  agir ?
Est-ce que l’abandon de la part de syndicat m’exonère de l’obligation de la   mise en place d’un comité dans mon entreprise ?  

Ces doutes sont d’autant plus brûlants que jusqu’au 25 septembre 2006 les employeurs sont obligés de communiquer aux salariés la façon dont le comité d’entreprise sera sélectionné et quelles compétences lui seront attribuées. La constitution de comité doit être réalisée avant le 25 novembre 2006.

La situation de l’entrepreneur est d’autant plus compliquée qu’autre élément leurs permettant d’organiser une élection au sein de la société est toujours une pétition déposée par le personnel. Alors, que faut – il fait si celle – ci manque ?

Bien sûr, les problèmes mentionnés sont seulement des exemples parmi plusieurs liés ?  la loi du 7 avril 2006. Nous pouvons juste espérer que le législateur sera ouvert aux suggestions de changement proposées par le milieu d’affaires et qu’au final la loi sur l’information et la consultation des travailleurs améliora la communication entre les entrepreneurs et les salariés.