Changements fiscaux en 2011

Changements en termes d’impôt sur les sociétés

 ?                 Le principe de poursuite de l’amortissement qui vient d’être mis en place empêche le recours aux sociétés de personnes pour réévaluer les éléments du patrimoine ?  la valeur de marché. En cas d’apport d’une marque dans une société de personnes, l’amortissement de celle-ci ne pourra plus être calculé sur sa valeur de marché si la marque n’a pas été amortie jusqu’?  présent ; sa valeur initiale sera déterminée ?  partir des coûts supportés pour sa création.

 ?                 La disposition relative ?  la cession onéreuse de parts /d’actions en faveur de la société ?  des fins d’amortissement a été supprimée du catalogue des bénéfices des personnes morales. Cela veut dire que le revenu en issu sera traité de la même façon que le revenu de la cession de parts /d’actions.

 ?                 Une nouvelle condition formelle dont dépend l’exonération de l’impôt pour les dividendes a été mise en place : le contribuable bénéficiant de revenus ?  ce titre et dont les parts /les actions répondent aux conditions requises en termes de nombre et de période depuis laquelle il en est titulaire, sera obligé de remettre au payeur une déclaration écrite attestant la satisfaction des conditions requises.

 ?                 Une exonération de l’impôt sur les sociétés applicable aux fonds de placement étrangers et aux fonds de retraite exerçant leur activité en Pologne a été mise en place.

 ?                 L’échange de parts dans une société ?  capitaux réalisé par des personnes physiques est exonéré d’impôt dans les mêmes conditions que celles appliquées aux personnes morales.

Changements en termes de taxe sur la valeur ajoutée

 ?                 Le principal changement consiste ?  abandonner l’identification des marchandises et des services ?  travers les classements statistiques ; ces derniers ont été remplacés par des conditions décrites de manière descriptive que le contribuable doit remplir pour bénéficier de l’exonération. La liste des services exonérés de TVA a été introduite dans l’art. 43 de la loi ; l’annexe 4 qui déterminait les anciennes exonérations a été supprimée. Néanmoins, si la loi se réfère directement au symbole statistique d’une marchandise ou d’un service, les classements statistiques PKWiU [Classification Polonaise des Produits et des Services] de 2008 seront utilisés pour l’identifier.

Ce changement entraîne des modifications en matière d’exonérations applicables aux services de santé, d’éducation, de finances et d’assurance. Ainsi, certains services parmi ceux énumérés ci-dessus ne feront plus objet d’exonération. Les contribuables réalisant des services jusqu’?  présent exonérés de TVA, et relatifs aux domaines susvisés, seront obligés de réexaminer si ceux-ci se prêtent toujours ?  l’exonération. Ce changement sera particulièrement dur pour les contribuables qui ?  partir de 2011 ne pourront plus se référer aux décisions des organes statistiques portant sur la qualification des services et des marchandises si elles ont été prises avant le changement de la loi. Il en sera de même pour les interprétations données par le ministre des finances et portant sur les exonérations des services de TVA.

 ?                 Du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2012 les acquéreurs de voitures dites  ? munies d’une grille  ? [une grille installée ?  l’intérieur de la voiture pour séparer la cabine du coffre ; les voitures ainsi équipées étaient considérées comme véhicules de livraison et pouvaient bénéficier d’exonérations fiscales – NdT] ne pourront déduire que jusqu’?  6000 zlotys de la TVA sur le montant facturé. La restriction s’applique aussi ?  la TVA calculée sur les contrats de location et de bail de ces voitures. En plus, pendant la même période il sera strictement interdit de déduire l’impôt calculé sur le carburant ?  ces voitures.

 ?                 L’acquisition /l’établissement d’un bien immobilier sera soumise ?  la TVA calculée selon de nouvelles règles si ce bien immobilier est utilisé ?  la fois comme un local professionnel et privé. La déduction ne sera possible que proportionnellement ?  la partie utilisée ?  des fins professionnelles (au prorata). Ceci concerne aussi l’acquisition du droit d’usufruit perpétuel.

 ?                 Les taux de la TVA augmentent du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013 : de 22% ?  23%, de 7% ?  8% ; certains produits seront désormais soumis au taux de 5% (la liste des produits figure dans l’annexe 10 ?  la loi).

Ces changements ont été élaborés et adoptés en urgence, il se peut qu’ils manquent de perfection. Il nous reste ?  attendre pour voir leurs conséquences en pratique.

Agata Nieżychowska

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