Analyses & Etudes
Changements envisages en matiere d’impots
<p style="text-align: justify;">Prolongement du délai pour l’établissement et le dépôt de la documentation des prix de transfert. Conformément à l’information affichée sur le site Internet du Ministère des Finances, des travaux législatifs sont actuellement menés pour prolonger de 6 mois les délais fixés pour l’exécution d’obligations liées à la préparation et le dépôt de la documentation en matière des prix de transfert.</p>
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Des changements importants des dispositions de la Loi sur l’impôt sur les sociétés et de la Loi sur l’impôt sur le revenu des personnes physiques en matière de documentation des transactions effectuées entre des entités affiliées sont intervenus en 2017. Les assujettis ont été soumis ? de nombreuses nouvelles obligations en matière de documentation et de reporting (entre autres la préparation d’une documentation locale, documentation de groupe, le dépôt de la déclaration relative ? l’établissement de la documentation et des rapports). Conformément aux dispositions actuellement en vigueur, le délai d’exécution de ces obligations tombe le jour du dépôt de la déclaration fiscale annuelle. Pour les assujettis, dont l’exercice fiscal correspond ? l’année calendaire, le délai pour l’exécution d’obligations en matière des prix de transfert est donc le 31 mars 2018.
Il découle du communiqué du Ministère des Finances, que celui-ci tient compte des difficultés pouvant survenir du fait que la déclaration fiscale et la documentation des prix de transfert selon une étendue beaucoup plus ample que jusqu’? présent, devront être préparées pour une même date. On prévoit donc ? cet effet un prolongement du délai pour l’exécution d’obligations liées ? la préparation de la documentation des prix de transfert. Cela concernera les étapes suivantes :
- l’établissement de la documentation fiscale locale et de la documentation de groupe (fichier local et fichier principal - local file et master file),
- le dépôt au bureau fiscal de la déclaration sur l’établissement de la documentation fiscale,
- l’inclusion ? la déclaration fiscale annuelle d’un rapport simplifié (CIT-TP et PIT-TP).
Le délai d’exécution de ces obligations doit être prolongé jusqu’au dernier jour du neuvième mois suivant la clôture de l’exercice fiscal. Pour les assujettis, dont l’exercice fiscal correspond ? l’année calendaire, ce délai sera prolongé jusqu’au 30 septembre. Le prolongement du délai doit concerner les obligations liées ? la préparation de la documentation et des rapports des prix de transfert pour 2017 et 2018, c’est-? -dire les obligations qui doivent être exécutées respectivement en 2018 et 2019.