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Changements des dispositions fiscales en 2009
Lannée 2009 sera marquée par de nouveaux changements importants dans les lois fiscales, quil vaut mieux connaître dčs ŕ présent dans le soin des futurs rčglements fiscaux de lannée prochaine. Lampleur de lamendement de la loi TVA voté par le Parlement polonais le 15 octobre 2008 a une immense importance du point de vue des intéręts des entrepreneurs. A lheure actuelle, les travaux sur lamendement seffectuent au Sénat. La date dentrée en vigueur des nouvelles dispositions est prévue pour le 1 décembre 2008.
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Parmi les nombreux changements qui sont prévus, la proposition de raccourcissement de la durée d’attente pour le remboursement de l’excédent d’impôt imputé de 180 jours ? 60 jours, mérite une attention particulière. L’application de cette proposition améliorerait nettement la liquidité financière des assujettis. Il peut également être très intéressant pour les entrepreneurs, que le délai pour la déduction de la TVA de deux mois soit remplacé par une durée jusqu’? la fin de l’exercice fiscal, signifiant une prolongation de ce délai dans la majorité des cas. Parmi les changements importants, il faut également noter la suppression de la sanction de 30% menaçant les assujettis au titre d’un règlement non conforme de leurs impôts. De même, l’introduction ? la loi TVA de dispositions sur l’entrepôt de consignation s’avérera certainement intéressante. Grâce ? cela, l’existence de l’obligation fiscale au titre de livraisons réalisées par des contractants étrangers sera reportée dans le temps. D’autre part, ces derniers seront exonérés de l’obligation d’enregistrement en Pologne pour les besoins de la TVA. Du point de vue des règlements fiscaux, le fait que toutes les entités, non seulement les petites entreprises, auront la possibilité de déposer les déclarations fiscales par périodes trimestrielles au lieu de déclarations mensuelles, peut également avoir une grande importance. Les entrepreneurs organisant des opérations de marketing intensives devraient être intéressés par la proposition d’augmentation de 5 PLN ? 10 PLN de la valeur des cadeaux de très petite valeur, dont la remise n’est pas soumise ? l’imposition.
Comme chaque année, on envisage un amendement consécutif des dispositions de la loi relative ? l’impôt sur le revenu des personnes morales. Le projet de loi est actuellement élaboré par la Commission des Finances Publiques. Le délai d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions est prévu pour le 1 janvier 2009.
L’amendement prévoit de nombreuses facilités pour les entrepreneurs investissant en Pologne. Notamment, les coûts des investissements délaissés pourraient être imputés aux frais déductibles des revenus ? la date de la vente de l’investissement ou de sa liquidation. On propose une libéralisation du principe d’imputation aux frais fiscaux des pertes survenues ? la suite d’une liquidation d’immobilisations corporelles non entièrement amorties. Une disposition prévoyant, que les coûts supportés ? la fabrication, la rénovation ou la modernisation de l’infrastructure technique ou routière remise ensuite ? une entité de l’autogestion territoriale, constituent des frais déductibles au moment où ils sont supportés, peut avoir une grande importance pour beaucoup d’investisseurs. Il faut préciser, que la majorité d’organes fiscaux considèrent actuellement qu’il faut imputer ces dépenses ? la valeur initiale de l’objet de l’investissement (par ex. d’un bâtiment/construction). Dans le cadre des autres changements importants, la loi précise, ce qui entre dans l’étendue des dépenses supportées pour l’acquisition ou la souscription de parts sociales, actions ou autres valeurs mobilières.
Dans la loi relative ? l’impôt sur le revenu des personnes physiques, ? compter du 1 janvier 2009, les trois taux d’imposition actuels de 19%, 30% et 40% seraient remplacés par deux taux : 18% et 32%.
Le 8 octobre 2008, le Parlement polonais a voté un amendement de la loi relative ? l’impôt sur les actes de droit civil, et cette loi se trouve actuellement au Sénat. Le délai de son entrée en vigueur est prévu pour le 1 janvier 2009.
L’amendement, implantant les dispositions d’une directive de l’UE, prévoit une diminution de la liste d’actes imposables constituant une modification des statuts de la société, ainsi que l’exclusion de l’étendue d’imposition, d’actes liés au transfert d’actifs et de passifs dans les sociétés de capitaux dans le cadre d’opérations de restructuration.
Les travaux actuels de la Commission des Finances Publiques sur les changements dans la loi sur le régime fiscal auront également des conséquences importantes pour les assujettis.
L’application du principe, qu’une décision d’un organe fiscal ne peut être exécutée avant l’écoulement du délai pour le dépôt d’appel et que ce dernier arrête l’exécution de la décision peut s’avérer primordiale. On envisage également de supprimer la disposition qui exclut le droit de rectifier une déclaration fiscale après l’achèvement d’un contrôle fiscal en matière de TVA.
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Auteur:
Andrzej Dębiec, Lovells