Analysen & Studien • Analyses & Etudes
Changement de taxes dues pour la première publication dans Monitor Sądowy i Gospodarczy
<p style="text-align: justify;">La taxe à payer pour la publication dans Monitor Sądowy i Gospodarczy de la première inscription au Registre judiciaire national a diminué, et depuis le 18 mai 2012 s’élève à 100 zlotys. Le changement résulte de l’ordonnance du ministre de la justice du 30 avril 2012 modifiant l’ordonnance sur l’organisation, la modalité d’affectation, la distribution et la base de détermination des prix des numéros de Monitor Sądowy i Gospodarczy et des taxes dues pour la publication des annonces ou des avis dans Monitor (Dz.U. [JO] position 499).</p>
>
À part le changement majeur consistant ? diminuer la taxe due pour la publication de la première inscription dans Monitor S?dowy i Gospodarczy de 500 zlotys ? 100 zlotys, la manière dont Monitor est publié et organisé a également changé.
Depuis le 18 mai 2012, Monitor S?dowy i Gospodarczy est publié uniquement sous forme électronique. Son authenticité et son intégralité sont garanties par la signature électronique sûre d’une personne habilitée au sens de l’art. 3 point 2 de la loi du 18 septembre 2001 sur la signature électronique (Dz. U. [JO] No 130, position 1450, modifiée 3), vérifiée ? la base d’un certificat qualifié valable.
Depuis le 1er juillet 2012, Monitor est obligatoirement publié sur le site du ministère de la justice. Les exemplaires de Dziennik Urzędowy [Journal Officiel] Monitor S?dowy i Gospodarczy sont disponibles ? l’adresse suivante : https://ems.ms.gov.pl/msig/przegladaniemonitorow.
Le changement des taxes et la réduction des formalités liées ? la publication et ? l’organisation de Monitor S?dowy i Gospodarczy vise ? contribuer ? la réduction des barrières administratives auxquelles se heurtent les entrepreneurs.
Anita Barcewicz
anita.barcewicz(@)eversheds.pl
+48 22 50 50 729