Cession de terrain sujette a la TVA (2)
>
Selon la nouvelle loi portant sur la TVA (en vigueur depuis le 1er mai 2004), le transfert d'un terrain est sujet a la TVA. Le transfert du droit d'usufruit perpétuel sera considérée comme une prestation de service et, de ce fait, également soumise a l'impôt.
Pour continuer la lecture de cet article, cliquez ici :
http://www.law-now.com/CS2000/internet/EN/co50law-now/co53lawwatchnonregistered/LNPVATlandtransf2.htm?dlang=fr