Cela vaut la peine d’améliorer la sécurité parmi les salariés

Un accident survient sur les lieux du travail. Que doit faire l’employeur?

Agnieszka Lisiecka: L’employeur doit réagir immédiatement après avoir reçu des informations sur l’accident. Tout d’abord, il devrait prendre des mesures afin d’éliminer ou de réduire le danger, s’il perdure, et garantir les premiers secours aux blessés. S’il s’agit d’un accident mortel, grave ou collectif, l’employeur doit immédiatement informer l’inspecteur du travail compètent, ainsi que le procureur qui mèneront leur propre enquête dans cette affaire.

L’employeur est également tenu de sécuriser les lieux de l’accident, afin d’interdire l’accès aux personnes non-autorisées et d’empêcher ?  ce que quelqu’un effectue des modifications sur les lieux de l’accident. L’employeur devra également nommer une commission post-accidentelle dont le rôle consistera ?  déterminer les circonstances et les causes de l’accident, qualifier l’évènement en tant qu’un accident du travail (ou non) et préparer un procès-verbal de l’accident.

Est-ce que le manquement ?  une de ces obligations peut s’avérer particulièrement dangereux dans ses conséquences?

La valeur de chacune de ces obligations est précise. Ainsi, un manquement ?  ses obligations peut avoir des conséquences diverses sur la responsabilité de l’employeur, car l’employeur peut être accusé d’avoir commis une contravention, peut voire engager sa responsabilité civile et parfois même pénale au titre des délits commis.

En effet, rien que le fait de ne pas avoir informé l’inspecteur du travail ou le procureur de la survenue d’un accident du travail mortel, grave ou collectif constitue une contravention passible d’une amende allant de 1 000 ?  30 000 zlotys. L’absence de commission de l’accident ou du procès-verbal de l’accident signifie principalement pour le salarié l’absence de fondement légal lui permettant de recevoir des prestations sociales au titre de l’accident. En conséquence, le salarié pourra porter plainte devant le Tribunal de Prud’hommes contre son employeur, afin d’établir que cet évènement constituait un accident du travail.

Dans la pratique, un accident du travail est lié principalement aux questions relatives ?  l’état de la sécurité et de la santé sur les lieux du travail. Pratiquement chaque manquement ou violation aux obligations de l’employeur dans le cadre de la sécurité et de la santé au travail, qui a causé un dommage, peut non seulement entrainer l’engagement de la responsabilité envers le salarié mais également l’engagement de la responsabilité au titre des infractions visées ?  l’art. 283 du code pénal.

Par ailleurs, en fonction des circonstances de l’espèce, l’employeur doit tenir compte de sa responsabilité pénale qui pourra être engagée principalement lorsque le manquement aux obligations dans le cadre de la sécurité et de la santé au travail entrainera des lésions corporelles graves ou le décès, mais également lorsque ce manquement exposera le salarié ?  un danger imminent de mort ou de lésions corporelles graves.

Les cas indiqués ci-dessus sont passibles d’une peine de prison allant jusqu’?  12 ans et imputables aux personnes physiques responsables de la sécurité et de la santé au travail au sein de la société – dans la pratique ce sont les membres des organes de gestion ou les dirigeants des salariés.

Quand est-ce que l’accident sera classé accident du travail?

Selon la loi sur la sécurité sociale (couramment appelé la loi des accidents), l’accident du travail constitue un évènement soudain, résultant d’une cause externe, causant la mort ou des blessures et qui est intervenu dans le cadre du travail. Toutes ces conditions doivent être remplies conjointement.

Ainsi, nous pouvons constater que la loi nous fournit une définition très large de la notion  ? dans le cadre du travail  ?. Cette relation peut être fonctionnelle, temporaire ou locale. En conséquence, constituera un accident du travail un évènement qui s’est produit ?  l’occasion de l’accomplissement par le salarié des activités ordinaires ou des instructions de son supérieur. Il est de même pour les cas lorsque le salarié reste ?  la disposition de l’employeur sur le chemin entre le siège de l’employeur et le lieu de l’exécution de l’obligation résultant de son contrat de travail. Par ailleurs, certains cas ont été considérés par la loi comme étant également des accidents du travail, p.ex. un accident au cours d’un voyage d’affaires.

La cause externe connait elle aussi une très large interprétation. En règle générale, il est considéré que chaque facteur qui ne provient pas de l’organisme humain et qui a contribué ?  la survenance de l’évènement constitue une cause externe. Ainsi, nous allons être en présence d’un accident du travail lorsqu’un salarié en raison de son inattention tombe dans le couloir et se casse une jambe, ou lorsqu’un classeur lui tombe sur la tête et le blesse.

Le fait de tomber dans le couloir de même que le classeur qui tombe sur la tête d’un salarié constituent la cause extérieure. Il n’est par ailleurs pas nécessaire ?  ce que le facteur extérieur constitue la seule cause – il suffit qu’il constitue une des causes de l’accident. La Cour suprême dans sa jurisprudence a même exprimé un avis, selon lequel si ?  un moment donné, la réalisation normale de son travail par un salarié constitue un effort excessif par rapport ?  son état de la santé et conduit finalement ?  une détérioration de la santé du salarié (y compris la personne souffrante d’une idiopathie), celle-ci constitue une cause externe de l’accident. Cependant, la jurisprudence la plus récente soulève entre-autres la nécessité d’indiquer la situation exceptionnelle du travail, un effort démesuré, ainsi que ce fait a nettement accéléré ou aggravé la situation. C’est ainsi que la jurisprudence de la Cour suprême a conclu, que ne pourra pas constituer une cause externe p.ex. une crise cardiaque dont a souffert le salarié, en réalisant des activités ordinaires nécessitant un effort considérable mais qui ne constituait pas un effort démesuré.

Est-ce que la reconnaissance de l’accident du travail signifie la responsabilité de l’employeur ?

Non, ceci n’est pas automatique. Le fait de qualifier l’évènement comme accident du travail signifie que le salarié pourra bénéficier des prestations de la sécurité sociale expressément prévues pour les accidents du travail, c’est-? -dire les indemnités de maladie, une allocation de réhabilitation, les indemnités de compensation, une indemnité forfaitaire, une pension ou une rente de formation.

Afin que le salarié puisse réclamer une indemnisation dont le montant dépasse les prestations perçues de la part de l’assurance accident, les conditions pour engager la responsabilité civile du salarié doivent être remplies. C’est au salarié de prouver la faute de l’employeur.

Quelle responsabilité encourt l’employeur envers son salarié ?

La loi prévoit deux régimes de responsabilité – fondée sur la faute ou fondée sur le risque. La responsabilité fondée sur la faute constitue une responsabilité pour les faits illicites ou illégaux ou une omission de l’employeur dont résulte le dommage, p.ex. le manquement aux obligations de la sécurité et de la santé au travail. La responsabilité fondée sur le risque constitue un régime de responsabilité plus sévère, indépendant de la faute, ou le seul fait de causer un dommage détermine en général l’obligation de le réparer. Ce régime de responsabilités a été prévu pour les entreprises et les établissements dont la mise en mouvement est effectuée par les forces de la nature p.ex. vapeur, gaz, électricité (entre autres les sociétés de chemin de fer, les mines, les entreprises d’énergie et de fabrication), en raison d’une plus grande menace pour la vie et la santé qu’ils peuvent constituer. Ce qui est important de noter ici, c’est que le dommage doit rester dans un lien quelconque de causalité avec les forces de la nature, p.ex. le dommage doit être causé par la machine. Il suffit, que le dommage reste en relation avec le mouvement de la société dans son ensemble.

Est-ce que l’employeur peut échapper ?  cette responsabilité?

Si la responsabilité de l’employeur repose sur la faute, sa responsabilité ne sera pas engagée ?  condition de démontrer que toutes les conditions de cette responsabilité ont été remplies, p.ex. si l’employeur a satisfait ?  toutes ses obligations, en particulier celles relatives ?  la santé et la sécurité au travail, sa responsabilité ne pourra pas être engagée. Concernant la responsabilité fondée sur le risque, l’employeur pourra s’exonérer de sa responsabilité ?  condition de démontrer que le dommage est survenu ?  la suite d’un cas de force majeure ou suite ?  une faute imputable ?  la victime ou ?  un tiers, dont il n’est pas responsable.

Or, dans la pratique, il n’est pas commun que l’employeur démontre des telles circonstances, car les cas de force majeure sont rares et un accident survient en général ?  la suite d’un ensemble de causes, ce qui en pratique empêche d’attribuer la faute uniquement ?  l’employeur ou ?  un tiers. Par ailleurs, la liste des personnes dont l’employeur n’est pas responsable est très restreinte, ce qui constitue une difficulté supplémentaire. Un autre employé, un collaborateur ou un client n’entrent pas dans cette catégorie, car ces personnes sont considérées comme étant impliquées dans l’activité de la société, dont l’employeur est responsable.

Quelles sont les revendications directes d’un salarié envers son employeur ?

Le salarié a tout d’abord droit aux prestations de la part de la sécurité sociale. Si, toutefois, ces prestations ne compensent pas le dommage subi, le salarié pourra réclamer des prestations supplémentaires ?  la hauteur du dommage subi.

L’employeur devra parfois faire face aux nombreuses revendications du salarié. Tout d’abord, le salarié peut demander l’indemnisation des frais liés ?  l’accident, y compris les coûts du traitement (p.ex. le traitement en dehors du service public, les consultations des spécialistes), les coûts des soins effectués par des tiers, les frais liés au déplacement des proches visitant la victime, ainsi que les frais liés ?  la requalification professionnelle si l’employé est devenu handicapé. Or, il est important de préciser que ces frais doivent être raisonnables, appropriés et justifiés par le salarié.

De plus, la victime pourra réclamer une pension adéquate si ?  la suite de cet accident il a perdu totalement ou partiellement la capacité de travailler, ses besoins ont considérablement augmenté ou ses chances pour l’avenir ont été réduites. Le montant de la pension pour la perte de la capacité de travailler est calculé en fonction du montant du salaire que le salarié percevrait si l’accident ne se serait pas produit. Le salarié pourra réclamer une indemnité forfaitaire au lieu de la pension. Ceci s’applique en particulier au cas lorsque la victime est devenue handicapée et cette indemnité forfaitaire lui permettrait d’exercer une nouvelle profession.

Enfin, le salarié pourra réclamer une indemnisation financière pour le dommage subi, c’est-? -dire pour les souffrances physiques et psychiques causées par l’accident. Pour déterminer le montant de l’indemnité, le tribunal prend en considération entre autres le caractère de la blessure (si elle est permanente ou ?  long terme), la durée et le type du traitement, la nécessité des nouveaux traitement ou d’une réhabilitation dans l’avenir, l’étendue de la souffrance physique et psychique associée au traitement – le nombre des opérations subies et la douleur les accompagnant, la capacité de travailler et de mener une vie autonome ou l’absences de celles-ci (la douleur y associée), et même la capacité ?  effectuer des activités et les loisirs exercés avant l’accident.

Il est important de préciser, que les indemnités pour le dommage subi versées de la part de l’employeur, de la part de la sécurité sociale et celles versées par l’assureur sont imputables sur le montant total des revendications dues au salarié.

Il est important de savoir que les membres de la famille du salarié décédé ont droit aux revendications ?  l’encontre de l’employeur. Ils sont en droit de réclamer entre autres le remboursement des soins et des funéraires, la pension pour les personnes jusqu’?  présent dépendantes financièrement du salarié, une indemnité pour la famille la plus proche pour une détérioration significative de leur situation financière.

Comment se protéger contre les accidents du travail?

Selon les statistiques de l’Office Central des Statistiques (GUS), le mauvais comportement du salarié constituait la cause la plus fréquente des accidents dans la première moitié du 2012. Il est donc important d’accentuer la culture de la sécurité entre les salariés. Les efforts de l’employeur pour se conformer aux règles de la santé et de la sécurité au travail et l’accomplissement de toutes les obligations en résultantes peuvent s’avérer inefficaces si les salariés eux-mêmes ignorent les menaces et les risques pouvant survenir durant leur travail quotidien. Il est également important, d’attirer l’attention non seulement sur les formations, mais également sur la façon dont elles sont effectuées et les méthodes par lesquelles les salariés sont formés. Une amélioration de la culture de la sécurité peut s’avérer être un outil efficace pour réduire le nombre des accidents du travail.

Il est également utile de souscrire une police d’assurance de responsabilité civile. Une telle assurance, couvrant les accidents du travail et les revendications pouvant en résulter, peut considérablement aider financièrement l’employeur et assurer une réparation rapide du dommage subi par le salarié. Il est important de vérifier que la police d’assurance couvre tous les types possibles de revendications qui peuvent être utilisées par le salarié, y compris en particulier une indemnisation liée aux souffrances physiques et morales et une pension, dont les montants peuvent s’avérer relativement élevés par rapport aux autres revendications du salarié.