COVID-19  •  Actus des entreprises  •  Analyses & Etudes

"Bouclier anticrise" également pour les étrangers

Le projet de "bouclier anticrise" suppose des modifications de plusieurs lois, notamment des dispositions réglementant le séjour des étrangers sur le territoire de la Pologne. Ces changements sont nécessaires, entre autres, en raison de la limitation du travail des autorités chargées de recevoir et de traiter les demandes de permis de séjour et en raison des restrictions du trafic frontalier.

Le projet suppose, entre autres, une modification de la loi sur les étrangers en ce qui concerne le délai de dépôt des demandes de permis de séjour.

Si ce délai tombe dans la période d'une urgence épidémique ou d'une épidémie déclarée due à l'infection par le SRAS-CoV-2, le délai est prolongé jusqu'au 30e jour suivant la date d'annulation de l'urgence ou de l'épidémie respectivement.

Cette modification concerne la demande de libération :

·         les permis de séjour permanents et temporaires (de toute nature),

·         le permis de séjour de résident de longue durée dans l'UE.

·         Conformément à la formulation actuelle des dispositions de la loi sur les étrangers, les personnes qui demandent les permis susmentionnés doivent présenter une demande pertinente en personne, au plus tard le dernier jour de leur résidence légale en Pologne. L'obligation de régler l'affaire en personne résulte, entre autres, de la nécessité de prendre les empreintes digitales des étrangers.

L'étranger qui ne se présente pas en personne est convoqué par le voïvode compétent dans un délai d'au moins 7 jours. En cas de non-comparution, la demande est laissée sans examen.

Une fois cette condition remplie, un cachet est apposé dans le document de voyage de l'étranger (généralement dans le passeport) confirmant la présentation de la demande susmentionnée. En outre, à partir du moment de sa présentation jusqu'à la date de réception de la décision sur le séjour du ressortissant étranger en Pologne, il est considéré comme légal.

En raison de l'introduction d'un état de menace épidémique dans le pays d'abord, puis d'un état d'épidémie, les bureaux de voïvodie ont limité ou suspendu l'accueil des parties intéressées, et les bureaux de poste ont considérablement réduit la portée du service à la clientèle. Par conséquent, il serait désormais au moins difficile d'accomplir en temps voulu les formalités nécessaires à la présentation d'une demande.

Les dispositions proposées du "bouclier anticrise" partent du principe que le séjour d'un étranger en Pologne sera considéré comme légal pendant la période prolongée de dépôt de la demande, à condition que cet étranger remplisse les conditions susmentionnées, c'est-à-dire qu'il dépose une demande appropriée dans les 30 jours suivant l'annulation de l'état d'urgence ou de l'épidémie. En pratique, cela signifiera une prolongation automatique et conditionnelle de la légalité du séjour des étrangers séjournant en Pologne sur la base de différents permis de séjour et sur la base de visas dont la validité expire pendant un état de menace d'épidémie ou un état d'épidémie, ainsi que des étrangers séjournant en Pologne sans visa, qui seront épuisés pendant cette période.

En même temps, si le changement prévu est adopté, après avoir annulé l'épidémie en cours, on peut s'attendre à une augmentation du trafic dans les bureaux qui ont déjà été considérablement surchargés jusqu'à présent, et à l'accumulation de demandes en matière de migration. C'est pourquoi il vaut la peine de préparer les documents appropriés dès que possible et de ne pas attendre la fin du délai prolongé.

Article publié à l'origine sur le blog hrlaw.pl

Auteurs

Magdalena Świtajska

Magdalena Zglobica