Bonnes pratiques pour la lutte contre la corruption dans le secteur privé

La conférence  ? Preventing fraud, corruption and bribery committed by or through legal entities  ? a été organisée par le hollandais Asser T.C.M. Instituut et l’Institut Polonais des Relations Internationales. La première étape de ce projet consistait ?  élaborer, ?  partir de trente rapports nationaux, un rapport général comparant la législation et la pratique de la prévention de la corruption, de la fraude et de la délinquance organisée. Le rapport polonais a été préparé par Dominika Stępinska-Duch et Aleksandra Stępniewska de l’Equipe de la résolution des litiges et de l’arbitrage au Cabinet Wardyński & Partners.

Le problème de la corruption devient particulièrement signifiant ?  l’heure de la crise économique, lors de laquelle le phénomène s’épanouit. Au sein de l’Union européenne fonctionnent des institutions établies expressément en vue de lutter contre la corruption, comme par exemple OLAF (Office européen de lutte antifraude), ainsi que des actes normatifs internationaux et communautaires (entre autres : la Convention des Nations unies contre la corruption ou la Décision du Conseil 2003/568 relative ?  la lutte contre la corruption dans le secteur privé). De plus, il existe des mécanismes moins formalisés destinés ?  la lutte antifraude, comme par exemple le programme compliance (conformité).

Malheureusement, ce large éventail d’instruments servant ?  la prévention et la lutte contre la corruption ne garantit pas une pleine efficacité. L’absence de transposition ou une mauvaise transposition d’actes communautaires par les Etats membres en constituent une des raisons. A cela s’ajoute le manque de coopération entre les autorités de poursuite nationales et les organes supranationaux compétents pour la lutte antifraude. Les différences organisationnelles créent des problèmes supplémentaires : le système de prévention des actes nuisibles aux intérêts fiscaux de l’Union européenne est centralisé, pendant que le système de lutte antifraude s’appuie sur l’idée de décentralisation.

Par surcroît, la collaboration entre le secteur public, par exemple les autorités de poursuite, et le secteur privé reste trop faible. L’engagement du secteur privé ?  la création et la mise en œuvre des mécanismes de prévention et de lutte contre la corruption est marginal, quoi que, comme le montre le rapport du 12 juillet 2012 préparé par Transparency International, l’activité du secteur privé dans ce domaine augmente. Les entrepreneurs du secteur privé sont peu nombreux ?  signaler les actes de corruption auprès des autorités de poursuite.

C’est pourquoi il serait bon de rechercher d’autres instruments de prévention de la corruption, comme les bonnes ou meilleures pratiques.

La tâche consistant ?  élaborer une liste des bonnes pratiques ne devrait pas se réduire ?  réunir des pratiques particulières qui fonctionnent dans tous les Etats. Il est nécessaire de prendre en compte le contexte social, culturel et économique de chaque Etat membre de l’UE et des pays candidats.

Il faut réfléchir ?  ce que l’on devrait comprendre sous le nom des bonnes pratiques, ?  leurs sources, au moment où les bonnes pratiques deviennent les meilleures pratiques et aux modes de garantir l’efficacité de leur mise en œuvre.

D’une manière générale, best practices constituent un ensemble de méthodes et techniques qui, appliquées avec d’autres mécanismes se sont avérées les plus efficaces ?  la réalisation des objectifs fixés.

C’est en particulier le savoir et l’expérience qui permettent de déterminer les meilleures pratiques. Pourtant, comme leurs sources peuvent être également identifiées les régulations internes non contraignantes appliquées avec succès, dit droit mou, ou même la législation nationale. Une disposition de l’article 5-2 introduite en automne 2011 ?  la loi sur la responsabilité des entités collectives pour la commission des infractions en constitue un exemple. Conformément ?  ladite disposition, une entité collective peut voir sa responsabilité engagée en cas de commission d’une infraction par l’un de ses gérants, s’il est constaté que l’organisation de l’activité de l’entité était inappropriée de sorte qu’elle n’a pas permis de prévenir la commission de l’infraction. Ainsi, la disposition visée en son sens général peut être considérée comme la source de l’obligation légale de créer et d’appliquer les programmes de conformité par les entités collectives. Auparavant l’application desdits programmes visés ?  la prévention et la réduction du risque de corruption n’avait dépendu que de la bonne volonté des sociétés.

En vue de prévenir la corruption il est également important de développer la collaboration entre le secteur privé et le secteur public. En plus, il paraît souhaitable d’assurer une information effective sur les bonnes (meilleures) pratiques, les instruments rendant possible leur mise en œuvre et les conséquences de leur non application. Il faudrait aussi considérer la question de la motivation et de la confiance. De surcroît, étant donné que l’environnement socio-économique est en permanente évolution, il faut élaborer des mécanismes de révision de la liste fixée des bonnes pratiques.

Finalement, au présent stade du projet il semble aussi essentiel d’y rendre possible la participation des représentants du secteur privé.

Aleksandra Stępniewska, l’Equipe de la résolution des litiges et de l’arbitrage au Cabinet Wardyński & Partners.

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