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Amendements de la Loi des marchés publics
Les procédures dappel doffres, applicables ŕ présent, peuvent poser des problčmes. La réglementation en vigueur favorise les retards de procédure et lapplication des critčres ambigus pour lévaluation du dossier. La nécessité dintroduire des modifications ŕ la Loi relative aux marchés publics résulte aussi des remarques présentées par la Commission européenne.
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Selon la Commission européenne, les dispositions en vigueur relatives aux marchés publics ne sont ni conformes aux directives ni au Traité instituant la Communauté européenne. Suite au débat houleux, le 27 juin 2008 la Diète a adopté la loi amendant la Loi sur les marchés publics et autres lois, et l’a transmise au Sénat le 30 juin 2008. Celui-ci, par la résolution du 24 juillet 2008, a introduit 17 modifications au texte de ladite loi.
Parmi les amendements introduits, les plus pertinents seraient :
• l’introduction des nouveaux principes relatifs ? l’introduction des modifications ? la parution de l’appel d’offres et l’introduction de la même solution pour les modifications au Cahier des charges ;
• la restitution du droit de recours au règlement de l’opposition dans le cas des appels d’offre ? la valeur ne dépassant pas le seuil légal;
• l’abrogation de l’obligation de signature électronique lors de la vente publique effectuée en mode électronique;
• l’intoduction du droit de correction par le commetant des fautes: ? relatives ? la non – conformité de l’offre avec le Cahier des charges, sans un impact substantiel sur le contenu de l’offre ? ;
• le nouveau champs de contrôles ? effectuer par le Président de l’Office national aux marchés publics (pl. Urz?d Zamówień Publicznych, UZP) dans le cadre des procédures d’appel d’offres ;
• le manque de possibilité d’annuler les appels d’offres par la Chambre nationale de recours (pl. Krajowa Izba Odwoławcza, KIO) ;
• la sanction de perte du cautionnement (au cas où la documentation n’a pas été complétée) et les changements relatifs aux modalités du calcul du cautionnement ;
• des possibilités plus vastes de participation des sous – contractants.
Comme cela a été démontré ci – dessus, la majorité des amendements adoptés résulte des solutions applicables dans l’Union européene et de la nécessité d’adapter la réglementation polonaise ? ce système. Même si les effets réels liés ? l’application des nouvelles dispositions sont ? présent difficiles ? mesurer, dans le milieu des entrepreneurs la majorité d’entre elles est déj? jugée positive . Le projet rend la procédure d’attribution d’appels d’offres plus flexible et plus efficace et précise les dispositions problématiques pour les entrepreneurs de point de vue de leur interprétation. Une évaluation particulièrement favorable est accordée au droit de recours pour les appels d’offres de la valeur inférieure aux seuils communautaires .
La présentation du champs et l’évaluation des effets réels de la nouvelle règlementation fera sujet du séminaire qui aura lieu le 18 septembre 2008. Le partenaire – expert du séminaire sera le cabinet d’avocats BSJP Legal and Tax Advice
Auteur :
Irena Skubiszak-Kalinowska, of counsel BSJP Legal and Tax Advice
PLUS D'INFORMATIONS SUE LE SEMINAIRE "REVOLUTION DANS LA REGLEMENTATION DES MARCHES PUBLICS"
Directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux (JO UE L 134 du 30.04.2004, p. 1; JO UE édition spéciale polonaise, chapitre 06, volume 07, p. 19 avec des amendements ultérieurs) ; Directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative ? la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (JO UE L 134 du 30.04.2004, p. 114 ; JO UE édition spéciale polonaise, chapitre 06, volume 07, p. 132 avec des amendements ultérieurs) ; Directive 89/665/CEE du Conseil du 21 décembre 1989 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives ? l'application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux (JO L 395 du 30.12.1989, pp. 33-35; édition spéciale polonaise, chapitre 06, volume 01, pp. 246-248.).
2 Cf. toutefois l’opinion défavorable sur les modifications adoptées présentée dans l’avis de l’expert du BCC en marchés publics, Mme E. Gniatowska : ? Pułapki w nowelizacji wypaczaj? jej ideę ?, Puls Biznesu du 10.06.2008
3 Cf. p.ex. Konfederacja Pracodawców Polskich, KPP zadowolona z projektu nowelizacji, ? Gazeta Podatnika ? 2008/70 (351)