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Amendement du code du travail : les périodes de règlement plus longues et la flexibilité du temps de travail
<p style="text-align: justify;">Le 1 août 2013, le Président de Pologne a signé la loi du 12 juillet 2013 modifiant le Code du travail et les lois sur les syndicats. Les changements majeurs portent sur la prolongation de la période de règlement qui pourra désormais s’élever même à 12 mois, et sur la mise en place des horaires du travail flexibles. En conséquence, il sera plus facile de planifier le temps de travail à plus long terme et de le rendre plus flexible. L’employeur souhaitant prolonger la période de règlement, devra adapter le règlement du travail ou les avis déterminant la durée des périodes de règlement applicables.</p>
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- Prolongation de la période de règlement
Les normes journalière et hebdomadaire resteront inchangées et s’élèveront respectivement ? 8 et 40 heures par semaine ouvrable de cinq jours. En revanche, les employeurs pourront prolonger la période de règlement jusqu’? 12 mois, quel que soit le régime du travail si des circonstances objectives, techniques ou relatives ? l’organisation du travail le justifient. Cette solution sera particulièrement appréciée par les employeurs dont les prestations et la production ont un caractère saisonnier.
La période de 12 mois, telle qu’indiquée dans la loi, est une période limite. Les employeurs peuvent en profiter mais n’y sont pas obligés. Ainsi, il sera possible par exemple de prolonger la période de règlement jusqu’? 8 mois.
- Les horaires du travail flexibles et la répartition des horaires
Le législateur met en place des dispositions concernant les horaires du travail flexibles ; ainsi, il faudra appliquer de façon spécifique les dispositions portant sur la répartition des horaires du travail.
L’employeur sera tenu de communiquer au travailleur (par voie électronique ou par écrit) sa répartition des horaires du travail ? 1 semaine au moins avant le début du travail. A chaque fois, l’information portera sur une période précisée par l’employeur. La répartition des horaires du travail peut porter sur une période plus courte que celle habituellement appliquée pour le règlement, mais ne doit pas être inférieure ? 1 mois.
La loi définit les situations dans lesquelles l’employeur sera libéré de l’obligation d’établir la répartition des horaires du travail. Il s’agit notamment des cas où la répartition des horaires du travail d’un travailleur résulte de la réglementation générale en vigueur ou du contrat du travail.
Le principe des horaires du travail flexibles suppose que l’employeur pourra faire varier les horaires de travail en fonction du jour de la semaine. Ainsi, il sera possible qu’un travailleur commence son travail par exemple ? 9h00 mardi, et ? 10h30 mercredi. L’employeur pourra aller encore plus loin et rendre les horaires encore plus flexibles : il suffit qu’il indique l’intervalle de temps au cours duquel le travailleur doit commencer ? travailler. Il est ? noter que les heures de travail au cours de la même période de 24 heures (en respectant la période de repos prévue pour une période de 24 heures), ne sont pas considérées comme les heures supplémentaires. L’application des nouvelles dispositions ne peut porter atteinte au droit du travailleur de bénéficier d’un repos journalier et hebdomadaire (respectivement 11 et 35 heures d’un repos ininterrompu).
En mettant en place de nouveaux horaires du travail flexibles, le législateur a prévu aussi des dispositions qui protègent les travailleurs. Conformément ? ces dispositions, le travailleur qui n’a pas l’obligation de travail au cours d’un mois en raison de la répartition des horaires du travail déterminée par l’employeur, doit obtenir une rémunération égale au moins au salaire minimum (en 2013 : 1600 zlotys brut). Pour les travailleurs engagés ? temps partiel la rémunération doit être calculée proportionnellement ? la durée du travail.
- Comment mettre en application la période prolongée de règlement et les horaires du travail flexibles
L’employeur peut prolonger la période de règlement et introduire les horaires du travail flexibles dans la convention collective ou en accord avec les syndicats d’entreprise. S’il est impossible de convenir du contenu de l’accord avec tous les syndicats d’entreprise, l’employeur se met d’accord avec les syndicats représentatifs au sens de l’art. 24125a du code du travail. Au cas où il n’y aurait pas de syndicats d’entreprise dans la société, l’employeur signera un accord avec les représentants de travailleurs élus selon les règles en vigueur chez cet employeur.
L’employeur est tenu de soumettre une copie de l’accord signé au bureau d’inspecteur du travail dans le délai de 5 jours ouvrables suivant la signature.
La mise en place de la période prolongée de règlement n’exclut pas l’application des dispositions qui protègent des groupes particuliers de travailleurs, par exemple les femmes enceintes.
En vertu des dispositions transitoires de la Loi, les périodes de règlement qui sont actuellement en vigueur expirent au moment de l’expiration de la période pour laquelle elles ont été introduites.
La mise en pratique de la période prolongée de règlement entraîne la nécessité de modifier les dispositions du règlement du travail ou des avis déterminant la durée des périodes de règlement applicables chez l’employeur. En conséquence, il est désormais possible de modifier les régulations internes de sorte que les périodes prolongées de règlement puissent être appliquées une fois les périodes de règlement actuelles expirées.
La loi prend effet 14 jours après la publication dans le Journal Officiel.
Michał Balicki
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