Amendement du code du travail : les examens médicaux préalables à l’embauche seront reconnus par les employeurs successifs

Le code du travail dans sa forme actuelle (art. 229) stipule que l’obligation de se soumettre aux examens médicaux préalables ?  l’embauche s’applique aux personnes susceptibles d’être embauchées, aux travailleurs mineurs affectés ?  un autre poste et aux travailleurs affectés ?  d’autres postes se caractérisant par la présence de facteurs nuisibles pour la santé ou par des conditions pénibles.

Cependant, il existe une exception ?  cette règle générale  : la disposition de l’art. 229  ?1 du code du travail stipule qu’une personne réembauchée chez le même employeur pour occuper le même poste (ou un autre poste se caractérisant par les mêmes conditions de travail), en vertu d’un nouveau contrat de travail conclu dans un délai de 30 jours après la résiliation ou l’expiration du contrat précédent conclu avec le même employeur, ne doit pas se soumettre aux nouveaux examens médicaux.

L’employeur qui engage un travailleur avec un certificat médical de non contre-indication au travail sur le poste concerné, valable chez l’employeur précédent, est pourtant tenu de faire passer ?  ce travailleur les examens médicaux.

L’Amendement prévoit une autre exception commode pour les employeurs et pour les travailleurs. Seront désormais exonérées de l’obligation de passer les examens médicaux préalables ?  l’embauche les personnes embauchées chez le nouvel employeur dans le délai de 30 jours ?  compter de la résiliation ou de l’expiration du rapport de travail précédent ?  condition qu’elles soumettent au nouvel employeur le certificat médical valable de non contre-indication au travail dans les conditions décrites dans la prescription d’examens médicaux, et que le nouvel employeur constate que ces conditions correspondent ?  celles du poste de travail concerné.

Cette exception ne s’appliquera pas aux personnes embauchées pour effectuer des travaux particulièrement dangereux. Le cas échéant, le travailleur devra se soumettre aux examens médicaux préalables ?  l’embauche bien qu’il dispose d’un certificat médical valable, délivré ?  des fins de l’emploi précédent.

L’entrée en vigueur des nouvelles dispositions nécessite des modifications des règlements d’application, c’est-? -dire de l’ordonnance du ministre de la santé et des services sociaux du 30 mai 1996 sur la réalisation des examens médicaux des travailleurs, sur le périmètre des soins médicaux préventifs ?  l’égard des travailleurs et sur les certificats médicaux délivrés ?  des fins prévues dans le code du travail (Dz. U. [JO] 1996 No 69 position 332), publiée sur la base de l’art. 229  ?8 du code du travail. Il faut s’attendre ?  l’entrée en vigueur d’une nouvelle réglementation qui autorisa le travailleur ?  demander que l’original de l’ancien certificat médical détenu dans le dossier personnel ou sa copie lui soit remise pour être soumise au nouvel employeur.

La nouvelle réglementation entrera en vigueur le 1^er avril 2015. L’Amendement stipule, dans les dispositions transitoires, qu’aux certificats médicaux de non contre-indication au travail et aux prescriptions d’examens médicaux délivrés avant le 1^er avril 2015 et aux examens médicaux entamés avant l’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation s’appliqueront les dispositions actuelles.

Paweł Lasota

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