Amendement de la loi sur les voies publiques

Le 9 décembre 2003 l'amendement de la loi portant voies publiques est entré en vigueur.   Un des objectifs de l'amendement,  ?  part l'introduction des règles de paiement pour l'utilisation des voies publiques (y compris pour le stationnement) conformes  ?  la Constitution, était de modifier certaines dispositions concernant l'utilisation commerciale des terrains  ?  proximité des voies publiques.

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