Amendement de la loi sur les services de paiement

La monnaie électronique
L’amendement est liée ?  la transposition de la  ? Deuxième directive monnaie électronique  ? (Directive 2009/110/CE). Ainsi, le droit polonais se voit enfin adapté au droit communautaire.

La loi sur les instruments de paiement électronique abrogée
La loi sur les instruments de paiement électronique sera désormais abrogée (Dz. U. [JO] de 2012 position 1232). Les dispositions concernant les services de paiement, dispersées jusqu’?  présent entre deux actes juridiques, seront intégrées dans la loi sur les services de paiement. C’est une information importante pour toutes les entités dont l’activité était soumise aux actes mentionnés (telles que : agents, c’est-? -dire les organismes financiers chargés d'assurer le service financier, émetteurs des cartes, mais aussi le BIK [Bureau de renseignements sur les crédits]), étant donné que la base juridique de leurs droits et obligations sera désormais modifiée. Par conséquent, il serait judicieux de réviser tous les contrats, règlements ou informations figurant sur les sites web et de les mettre ?  jour, en remplaçant les renvois ?  la loi sur les instruments de paiement électronique par d’autres qui réorienteront vers la loi sur les services de paiement.

La licence  ? acquiring  ? plus facile ?  obtenir
La notion de  ? système d’autorisation et de règlements  ? disparaîtra pour céder la place ?  l  ? acquiring  ?. Ce qui plus est, seule l'Autorité polonaise de surveillance financière [KNF] sera en droit d’accorder des  ? licences acquiring  ?, la Banque nationale de Pologne [NBP] n’aura que le rôle consultatif dans la procédure. Cela permettra de supprimer la solution actuellement appliquée dans le droit polonais et critiquée par les entrepreneurs et consistant en une double licence (l’une accordée par la KNF relative au service de paiement, et l’autre équivalente ?  l’accord donné par le président de la NBP pour la gestion du système d’autorisation et de règlements).

La transparence des redevances
A la lecture de la nouvelle loi, les agents doivent prendre en compte la nouvelle disposition qui les oblige ?  préciser les éléments constitutifs des redevances qu’ils perçoivent. En vertu du nouvel art. 28, alinéa 1a de la loi sur les services de paiement, l’agent est tenu de transmettre ?  l’acceptant, ?  sa demande, une information sur les redevances que ce dernier est obligé de payer. L’information doit comprendre non seulement les montants des redevances, mais aussi leur structure, avec tous les éléments constitutifs détaillés (y compris les éléments dus ?  l’agent et aux autres entités, avec le montant précis). De plus, si l’acceptant le demande, l’agent devra lui fournir ces informations sur un support durable, de façon transparente et lisible. La justification de l’amendement précise que  ? la disposition est une réponse ?  l’absence de la transparence dans la détermination des coûts qui accompagnent les transactions réalisées avec les cartes de paiement  ?. La nouvelle loi peut aussi être considérée comme une  ? dérive  ? du conflit enflé concernant le montant de l’interchange, et son objectif semble clair : rendre claire la structure de la redevance payée par le commerçant afin de permettre ?  ce dernier de comparer les avantages que ces redevances apportent aux différents systèmes de paiement par carte.

Le rapporting
Les émetteurs des cartes et les agents doivent prendre en compte de petites modifications apportées par l’amendement dans le domaine du rapporting, ?  savoir :
•       la suppression de la transmission obligatoire des informations sur toutes les tentatives de réalisation d’une transaction avec l’infraction ?  la loi,
•       la mise en place de la transmission obligatoire des informations sur la valeur des transactions réalisées avec l’infraction ?  la loi.
Le législateur a prévu un délai nécessaire pour s’adapter aux changements : la transmission des informations telle que requise par la nouvelle réglementation ne sera applicable qu’?  l’égard des informations concernant le deuxième trimestre 2014 (art. 25 de l’amendement).

La loi entre en vigueur le 7 octobre 2013.

Magdalena Chrzan
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