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Amendement de la loi sur les marchés publics : transposition de la directive Défense et nouvelles solutions prévues pour les marchés classiques
<p style="text-align: justify;">Le 6 novembre 2012, le Président a signé la loi du 12 octobre 2012 sur la modification de la loi relative aux marchés publics et de la loi sur les concessions de travaux publics et de services. Cet amendement conçu sur un plan large vise notamment à transposer la directive Défense 2009/81/CE relative à la passation de marchés dans les domaines de la défense et de la sécurité.</p>
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Parmi d’autres solutions il faut énumérer notamment la mise en place du dialogue technique et du système de sélection des participants dans les marchés sectoriels. Grâce au dialogue technique, le pouvoir adjudicateur pourra accéder plus facilement aux informations de marché avant même d’entamer la procédure formelle. En revanche, l’intérêt pour les participants consistera ? minimiser le risque d’être exclus de la procédure pour le motif d’avoir participé ? la préparation de la procédure. En ce qui concerne le système de sélection, il rendra la coopération entre le pouvoir adjudicateur et les participants plus flexible, les participants pourront économiser le temps et l’argent nécessaires pour présenter et vérifier les documents requis dans la procédure. L’amendement entrera en vigueur le 20 février 2013, c’est-? -dire trois mois après sa publication dans le Journal officiel polonais.
Les nouvelles règles concernant la passation de marchés dans les domaines de la défense et de la sécurité constituent le chapitre 4a nouvellement ajouté ? la loi sur les marchés publics, et concernent notamment les livraisons, les services et les travaux de construction dans les domaines de la défense et de la sécurité.
En ce qui concerne les marchés classiques, l’amendement prévoit entre autres :
• de donner le droit au pouvoir adjudicateur d’avoir recours au dialogue technique ; ainsi, avant d’ouvrir formellement la procédure de marché public, le pouvoir adjudicateur pourra consulter les participants et obtenir des informations dont il a besoin pour décrire l’objet du marché, rédiger le cahier des charges [SIWZ] ou déterminer les conditions contractuelles
• de préciser les règles d’exclusion des participants qui manquent de fiabilité, c’est-? -dire ceux qui ont causé un dommage car ils n’ont pas réalisé la commande ou ils l’ont mal réalisée, ou ceux qui ont dû payer une pénalité contractuelle (la valeur du dommage ou de la pénalité contractuelle devant s’élever ? 5% au moins de la valeur du marché, la décision judiciaire devant valider ceci)
• de créer une nouvelle base permettant d’exclure les participants appartenant au même groupe ? capital, s’ils ont déposé des offres distinctes ou des demandes de participation dans la même procédure, ? moins qu’ils n’arrivent ? prouver que les liens qui les unissent ne portent pas atteinte ? la concurrence loyale
• de mettre en place un système de sélection des participants pour attribuer les marchés sectoriels.
Les nouvelles solutions
• Dialogue technique
Il est destiné ? faciliter au pouvoir adjudicateur d’identifier et de connaitre des solutions techniques ou organisationnelles innovantes avant d’entamer la procédure, et en conséquence de rédiger le dossier de consultation, pour éviter, dans la mesure du possible, que des doutes et des questions apparaissent de la part des participants (et les recours éventuels ? l’étape suivante). Les dispositions de la loi ne précisent pas la manière dont le dialogue technique pourra être réalisé ; la nouvelle pratique et la jurisprudence y donneront du contenu dans un proche avenir.
• Système de sélection
L’amendement prévoit aussi un changement important pour les marchés sectoriels, le pouvoir adjudicateur sera libre ? décider de la manière dont il sélectionnera les participants. Dans ce système, le pouvoir adjudicateur devra tenir la liste des participants établie ? partir de la sélection faite en amont et portant sur la catégorie des marchés. Cette solution est susceptible d’accélérer la procédure, les participants sélectionnés seront exempts de l’obligation de déposer les documents ? chaque fois qu’un nouveau marché serait lancé ; en revanche, le pouvoir adjudicateur aura ? sa ? disposition ? un groupe de participants répondant aux critères prédéfinies ? chaque fois qu’il souhaitera conclure un marché.
Qu’est-ce qui est important ?
• Pour le pouvoir adjudicateur
Le pouvoir adjudicateur doit veiller ? la manière dont il précise les informations sur l’impact du dialogue technique sur la description du marché, le cahier des charges ou les conditions du contrat, pour ne pas être accusé de la violation de la concurrence loyale ou du traitement égal des participants.
• Pour les participants
La mise en place du système de sélection dans les marchés sectoriels implique un suivi permanent et détaillé de la situation dans laquelle est ce système et des conditions requises pour pouvoir participer au système en temps voulu.
Plus d’informations relatives ? l’amendement sont disponibles dans notre blog EuroZamówienia.
Dr Aleksandra Kunkiel-Kryńska
+48 22 50 50 775